AB 62417
Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · Genf · 2005-12-15
Wortprotokoll
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion et le rapport est en cours de rédaction.
Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · Genf · 2005-12-15
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion et le rapport est en cours de rédaction.