preparatory:AB 62574

Wortprotokoll

La proposition de la minorité Bäumle à l'alinéa 1 vise à introduire dans la loi l'obligation d'entretiens périodiques tous les dix ans, elle demande que les contrôles de détection des fuites soient effectués selon les règles de la technique et que la nécessité d'entretenir figure dans la loi.

La commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité Bäumle à l'alinéa 1, car l'obligation de révision et la périodicité des contrôles figureront dans l'ordonnance de 1998 qui devra être révisée. Surtout, ce qui fait problème, le président de la Confédération l'a dit, c'est que si nous acceptons cette proposition, nous réintroduisons dans la loi l'obligation de contrôle de toutes les installations, y compris celles de moins de 4000 litres, qui n'est plus appliquée depuis l'introduction de l'ordonnance de 1998. Puis, s'agissant de l'obligation d'entretien, on peut dire ceci: une révision comprend de toute façon un contrôle visuel, mais pas forcément un nettoyage. Seules les très anciennes installations sont soumises à un nettoyage. Il ne s'agit pas à ce moment-là seulement de protéger les eaux, mais de maintenir la valeur de l'installation. Les vieilles installations, on le rappelle, doivent être abandonnées d'ici 2015. Alors, l'alinéa 5 est également inutile.

La commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité Bäumle aux alinéas 1 et 5, car l'article 22 est précisément le point fort de la modification de la loi. Il fixe le principe de la responsabilité du propriétaire qui doit maintenir ces installations en l'état dans les règles de la technique.

La commission vous propose de rejeter les propositions de la minorité Bäumle.