Germanier Jean-René · Nationalrat · 2006-03-06

Wortprotokoll

Il s'agit là d'une confrontation de concepts destinés à régler les compétences de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP).

Notre conseil a d'abord opté pour faire de cet organe une autorité de surveillance en matière de radio-télévision. Le Conseil des Etats a ensuite choisi de maintenir le système actuel, à savoir une autorité de prise en compte et de traitement des plaintes adressées à la radio-télévision. La décision de notre conseil introduit finalement un nouveau pouvoir d'intervention - d'office - comme un procureur en matière judiciaire.

Il ne faut pas confondre en fait enregistrement et investigation: un des concepts veut que l'AIEP enregistre seulement; l'autre que l'AIEP investigue comme un procureur. Avec la solution de notre conseil, on étend cet examen non seulement au domaine rédactionnel - aujourd'hui, c'est séparé -, mais également à celui de la publicité et du parrainage. Cela fait partie aussi du nouveau concept de notre conseil. Cette nouvelle approche peut introduire une confusion, mais elle prévoit surtout une fusion entre l'examen de l'autorité administrative, l'OFCOM, et celui effectué par l'instance judiciaire d'enregistrement des plaintes.

Il ressort du débat en commission qu'il n'y aurait en aucun cas économie de travail administratif, mais plutôt qu'il s'agirait d'un transfert de personnel de l'OFCOM à l'AIEP. Au sein de la commission, le débat fut animé. Ainsi, dans un premier temps, des interventions au nom des groupes radical-libéral, démocrate-chrétien et UDC ont demandé le ralliement au Conseil des Etats, soit le maintien du système actuel. Dans ce premier temps - c'était en janvier -, la commission a éliminé la divergence avec le Conseil des Etats par 12 voix contre 10 - c'était assez serré. Par la suite, Monsieur Marti Werner l'a dit, il y a eu vraiment un changement d'avis; d'ailleurs au niveau de l'administration aussi on s'est cherché un peu et différents messages ont été donnés. A la dernière séance de la commission, en février dernier, à la suite d'une [PAGE 10] demande de réexamen, le vote s'est inversé: 14 voix contre 4 pour un maintien de la version de notre conseil.

Je vous demande aujourd'hui de soutenir la proposition de la commission. Quant à la proposition subsidiaire Bugnon, je ne l'ai pas eue encore entre mes mains; je ne peux pas en parler.