Favre Charles · Nationalrat · 2006-03-07

Wortprotokoll

Le groupe radical-libéral est favorable au projet concernant l'imposition des participations de collaborateur. En effet, nous constatons que ce mode de rémunération s'est constamment développé depuis les années 1980-1990 et qu'il est nécessaire d'avoir une base légale qui soit claire.

Aujourd'hui, la base légale est constituée essentiellement de circulaires émanant de l'Administration fédérale des contributions et celles-ci concernent un impôt qui est extrêmement important puisqu'il s'agit de l'impôt sur le revenu. Nous savons que tout impôt doit avoir une base légale, et en particulier celui-ci. Dès le moment où nous avons seulement des circulaires - comme c'est le cas à l'heure actuelle -, il y a évidemment une insécurité du droit et une différence d'interprétation entre les différents cantons.

Nous sommes favorables à une harmonisation formelle de la législation fiscale - j'insiste bien sûr sur le terme "formelle". C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à la mise en place du projet qui nous est présenté. Ainsi, avec celui-ci, nous allons renforcer la sécurité du droit et également favoriser une prévisibilité de ce droit. Ces décisions sont importantes par le fait que nous parlons d'un mode de rémunération qui est complexe. Donc, il faut que notre législation soit précise, notamment sur l'influence que peuvent avoir les différents délais de blocage.

Comme cela a été dit, par le biais de la mise en place de cette base légale, la fiscalité des actions ne changera en rien la pratique actuelle puisqu'il y a déjà une imposition à l'acquisition et, ensuite de ceci, une diminution de la valeur fiscale en fonction des années de blocage. Il est clair qu'en effet, si vous êtes rémunérés et si vous touchez 1000 francs sous la forme d'un billet de 1000 francs, ce n'est pas la même chose que si vous touchez 1000 francs en actions bloquées durant cinq à sept ans.

La modification intervient essentiellement sur la fiscalité des options, et c'est là qu'il y a nécessité de clarification. Aujourd'hui nous avons, pour la fiscalité des options, un système compliqué avec des options dont on essaie d'estimer la valeur. Or, il peut se révéler que cette valeur s'éloigne justement de la réalité du marché. Donc, il y a là un élément d'injustice fiscale. Il est donc beaucoup plus logique de procéder à une imposition sur le fait qu'il y ait un exercice de l'option. C'est ce qui nous est proposé dans le cadre de ce projet de loi. C'est du reste le système qui est le plus largement admis dans les pays qui nous entourent, avec une diminution de la valeur de l'option en fonction des années de blocage. C'est ce qui est recommandé au niveau de l'OCDE.

Avec le système qui nous est proposé dans ce projet de loi, nous avons, par la rémunération au moyen des participations, un outil véritablement applicable alors qu'il ne l'est que peu aujourd'hui en raison des éléments fiscaux et de la fiscalisation à l'acquisition des options, ce qui pose quand même différents problèmes.

Quelques remarques encore, et d'abord sur la remise de participations aux collaborateurs: ce n'est pas uniquement le "top management" qui a droit aux participations de collaborateur. Bien entendu, comme cela a été dit, cela ne touche pas les travailleurs, je dirai, de la base, mais tout le secteur intermédiaire. Par l'utilisation de ce système, les entreprises souhaitent fidéliser leurs collaborateurs et elles voudraient également des collaborateurs qui travaillent pour une politique de l'entreprise à moyen et à long terme, ceux-ci sachant très bien que leur rémunération dépendra de ce que sera l'entreprise dans cinq ou sept ans et pas seulement dans six mois. Donc c'est là pour nous un élément qui est positif.

Ensuite, en particulier pour les PME naissantes, cela permet de s'attacher les services de collaborateurs qu'elles ne pourraient pas "se payer". En revanche, les grandes entreprises - on a beaucoup parlé des patrons des grandes entreprises, j'y reviendrai - peuvent, elles, rémunérer directement leurs collaborateurs. Ce n'est pas toujours le cas des [PAGE 34] petites PME qui commencent leur activité. Il est souhaitable, comme elles ont peu de fonds propres, qu'elles ne les utilisent pas trop pour la rémunération des collaborateurs. Justement, ce système leur permet de rémunérer différemment leurs collaborateurs.

On a dit que ce système de rémunération allait favoriser les personnes qui ont déjà de gros salaires, c'est-à-dire celles qui travaillent dans des entreprises phares de ce pays. Je crois que c'est l'inverse qui est vrai: les patrons de ces grandes entreprises ont tout intérêt à avoir leurs options fiscalisées immédiatement puisque, au cours du temps, les actions et les options des grandes entreprises prennent de la valeur. Dès lors, ils seront plus fiscalisés s'ils attendent et les réalisent tardivement. Donc ce système n'est pas favorable aux gros salaires dont on parle régulièrement en relation avec des entreprises telles que Novartis et le Credit Suisse, par exemple. C'est un système favorable aux PME qui se développent dans des secteurs très pointus et qui ont besoin d'importantes capacités qu'elles ne peuvent pas toujours payer.

En conclusion, nous considérons que ce système est adapté à l'évolution du mode de rémunération que l'on connaît dans une partie de notre économie - nous savons que ce n'est pas dans l'ensemble de l'économie, mais dans une partie seulement - et que ce projet s'inscrit dans une compétitivité internationale, qui englobe également notre pays.

C'est la raison pour laquelle le groupe radical-libéral entrera en matière et qu'il rejettera la proposition de renvoi défendue par la minorité.

En effet, il faut bien admettre que, dès le moment où l'on modifie le système, il est difficile de dire exactement quelles seront les incidences fiscales et les incidences en termes d'assurances sociales. Les questions posées peuvent donc être légitimes, mais il nous paraît malheureusement difficile d'y répondre. La demande de renvoi ne fait donc pas avancer ce dossier. C'est la raison pour laquelle nous nous y opposerons également.

Nous suivrons la position de la majorité de la commission, dans l'espoir que ce projet de loi sera accepté au vote sur l'ensemble.