Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2006-03-09

Wortprotokoll

La majorité nous propose aujourd'hui de voter une loi avec un effet limité dans le temps, non plus à fin 2008 comme le prévoyait le projet initial du Conseil fédéral, mais à fin 2009, cela en suivant la décision du Conseil des Etats. Mais, en même temps, la majorité nous propose une motion (06.3004) qui vise à reprendre telles quelles les dispositions, soit au niveau constitutionnel, soit au niveau d'un concordat intercantonal.

Effectivement, comme cela a été évoqué par Monsieur Jutzet, il y a d'abord un premier problème de constitutionnalité. Aujourd'hui, la loi qui nous est proposée est-elle constitutionnelle ou anticonstitutionnelle? Si elle est constitutionnelle, il n'y a pas besoin de cette motion supplémentaire - à fin 2009 - et il faudra régler le problème dans la loi. Par contre, si elle est anticonstitutionnelle, c'est-à-dire non conforme à la Constitution, on voit mal comment le Parlement, qui, finalement, détient ses pouvoirs de cette même Constitution, pourrait aujourd'hui voter une loi qui serait en contradiction avec notre charte fondamentale. Dès lors, la motion elle-même contient une contradiction insoutenable.

Par ailleurs, il convient de relever que cette motion invite tout simplement à reprendre à fin 2009 la teneur des dispositions des articles 24b, 24d et 24e LMSI, soit des mesures répressives, dans le texte d'un concordat ou dans un texte constitutionnel. Cela se fera cependant sans évaluation préalable de l'impact que ces mesures auront eu, non seulement lors des manifestations de l'Euro 2008, mais d'ici à fin 2009 sur les manifestations nationales, que ce soit du hockey sur glace ou du football.

Ces dispositions sont contestées en ce qui concerne leur atteinte aux droits de la personne. La majorité des membres du conseil a retenu cependant que cela était conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Nous avons soutenu le fait que tel n'était pas le cas. Ceci dit, avant de réintroduire ces dispositions dans un nouveau texte d'un niveau hiérarchique supérieur ou dans le cadre d'un concordat intercantonal, il conviendra d'en faire une évaluation. Cette évaluation a d'ailleurs été proposée en commission, sous la forme d'un "addendum" au texte de la motion. Mais la [PAGE 140] majorité des membres de la commission n'a pas voulu de cela, quand bien même elle admettait qu'une évaluation devait avoir lieu. C'est regrettable.

Partant, on ne peut pas adopter la motion de la CAJ-CE, qui, finalement, veut procéder à terme simplement à un copier-coller de ces dispositions. Nous pensons que la limitation des libertés fondamentales mérite en tout temps une réflexion approfondie. Or, de notre point de vue, la réflexion sur ces dispositions répressives n'est pas allée jusqu'au bout. A fin 2009, lorsque le débat reprendra sur ces dispositions, il s'agira d'évaluer celles-ci sous l'angle de l'efficacité et de l'opportunité. La motion ne le prescrit pas.

Dès lors, je vous invite à rejeter la motion 06.3004 de la CAJ-CE.