preparatory:AB 63178

Wortprotokoll

Depuis le début des années 1990, la Confédération développe des activités dans les pays d'Europe de l'Est et la Communauté des Etats indépendants (CEI) afin de soutenir et d'accompagner la transition politique, économique et sociale dans les anciens pays communistes. Le 24 mars 1995, le Parlement a créé la première base légale de cette coopération; il s'agissait d'un arrêté fédéral à validité limitée dans le temps, soit à dix ans. Aujourd'hui, il s'agit de prolonger la validité de l'arrêté et de le transformer en loi fédérale pour une nouvelle période de dix ans.

En fait, la solution proposée par le Conseil fédéral prévoit une seule base légale pour deux instruments. Le premier, c'est la poursuite de l'aide à la transition dans les pays d'Europe de l'Est et de la CEI; le deuxième, c'est la contribution à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie. Il s'agit de 1 milliard de francs destinés aux seuls nouveaux membres de l'Union européenne. Par contre, pour leur financement, deux messages pour deux crédits-cadres séparés seront soumis au Parlement durant cette année encore. Du reste, lors du débat d'entrée en matière, beaucoup de membres de la commission se sont étonnés que le Conseil fédéral ne propose pas simultanément le financement de ce projet de loi-cadre.

Le Conseil des Etats, rappelons-le, a adopté le projet, à l'unanimité, lors de sa séance du 15 décembre 2005.

La commission a étudié le texte qui nous est soumis le 16 janvier 2006. Au cours de cette étude, elle a examiné 17 propositions, dont une fut transformée en postulat (06.3006); j'y reviendrai lorsque nous la discuterons après avoir adopté la loi.

La minorité Wobmann propose de ne pas entrer en matière et la minorité Schlüer de renvoyer le dossier au Conseil fédéral.

La proposition de non-entrée en matière de la minorité Wobmann est fondée sur trois questions complémentaires à l'argumentation qu'a développée ma préopinante: d'où vient le milliard de francs? Combien reçoivent les différents Etats de l'Union européenne? Lorsque le milliard de francs est dépensé, est-ce que ce sera vraiment la fin de cette aide de solidarité?

Quant à la proposition de renvoi au Conseil fédéral de la minorité Schlüer, elle demande en substance au gouvernement d'exiger de l'Union européenne, en échange de la contribution de solidarité de 1 milliard de francs: 1. d'éviter toute discrimination de l'aéroport de Zurich-Kloten par rapport aux autres aéroports intercontinentaux d'Europe; 2. de respecter sur le long terme le secret bancaire suisse; 3. de respecter sans réserve la souveraineté de la Suisse et des cantons en matière fiscale.

Après une longue discussion, la commission constate que l'aide aux pays de l'Est est dans l'intérêt de la Suisse, car souveraineté, stabilité politique et économique sont nécessaires dans ces pays, notamment pour éviter des flux migratoires non maîtrisés, et aussi pour soutenir la transition et le développement économique afin que la Suisse puisse, dans un avenir proche, intensifier ses échanges économiques avec ces anciens pays communistes. En fait, c'est un investissement qui est consenti.

Quant au milliard de francs, il sera unique et versé seulement aux dix nouveaux pays de l'Union européenne. Les projets seront pilotés conjointement avec les pays receveurs par la Suisse indépendamment de l'activité de l'Union européenne qui, elle, consacre 33 milliards de francs suisses annuellement au fonds de cohésion. En comparaison, 1 milliard de francs sur dix ans accordé par la Suisse est une bien faible contribution par rapport à l'imposante somme investie par l'Union européenne - 33 milliards de francs annuellement, je vous le rappelle.

Le renvoi au Conseil fédéral est inopportun, car l'aéroport de Zurich-Kloten n'a rien à voir avec ce projet de loi; attendons la décision de la Cour de justice des Communautés européennes, puisqu'un recours a été déposé. Quant au problème du secret bancaire, il est réglé dans les accords bilatéraux II; remettre le dossier sur le tapis, c'est rouvrir un débat, de façon maladroite, au risque de mettre en péril ce qui a déjà été obtenu. Enfin, la souveraineté fiscale de la Suisse et de ses cantons n'est pas en danger; du reste le Conseil fédéral a répondu de façon circonstanciée à l'Union européenne, dans une lettre de 5 pages.

Depuis les délibérations de la commission, le Conseil fédéral a finalisé le mémorandum d'entente avec l'Union européenne concernant la clé de répartition géographique du milliard de francs. Ainsi, les processus de ratification et de mise en vigueur des Bilatérales II peuvent véritablement s'engager dans la phase de réalisation. Le milliard de francs de solidarité est en fait une contribution à payer pour ces accords bilatéraux II avec l'Union européenne.

C'est pourquoi la commission, par 16 voix contre 5, vous demande d'entrer en matière et, par 17 voix contre 5, de refuser le renvoi du projet au Conseil fédéral.