Christen Yves · Nationalrat · 2006-03-14

Wortprotokoll

Je m'exprime ici au nom d'une courte majorité du groupe radical-libéral.

En biffant cet article, la minorité Rutschmann voudrait faire appliquer les dispositions que nous venons de décider uniformément pour tous les cantons. Or, le principe de cette révision est de donner aux cantons les possibilités de prendre en compte l'évolution structurelle de l'agriculture et les implications régionales de cette évolution: le Conseil fédéral fixe un cadre, avec des possibilités maximums; les cantons qui ne veulent pas les utiliser peuvent le faire par une procédure législative cantonale, devant leur Grand Conseil.

Le Conseil fédéral souhaitait prévoir également une procédure par plan d'affectation. La majorité de la commission vous propose d'être plus restrictifs. Elle propose ainsi: "La législation cantonale", seulement "peut prévoir". Car cette législation cantonale, selon les cantons, est quand même assez lourde et il faut de bonnes raisons, des raisons fondées, pour introduire une restriction. Le canton de Vaud, par exemple, a déjà annoncé qu'il n'utiliserait pas cette possibilité.

Trois cantons, dont en particulier ceux d'Uri et de Zoug, se sont exprimés pour une solution plus large telle que la propose la minorité Rutschmann. La plupart des autres cantons ou bien se sont abstenus, ou bien ont souhaité - et ils étaient nombreux dans ce cas - que cette disposition proposée par le Conseil fédéral soit maintenue.

Je vous invite donc, au nom d'une courte majorité du groupe radical-libéral, à en faire de même.

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