Fattebert Jean · Nationalrat · 2006-03-14

Wortprotokoll

L'article 24b alinéa 1quater fixe des exigences compréhensibles à première vue, mais qui peuvent être discriminatoires pour des fermes éloignées de toute infrastructure propre à traiter certains déchets. Appliquer cet alinéa à la lettre reviendrait à pénaliser certains à cause d'une distorsion de la concurrence. Biffer cet alinéa, si vous le faites, pourrait ouvrir la porte à des distorsions inverses qui pénaliseraient les professionnels installés en zone à bâtir. Adopter ma proposition reviendrait à privilégier le bon sens, si vous me permettez.

Je vais vous citer un exemple vécu dans ma région en ce moment. Un agriculteur se propose de construire dans ses locaux les installations de réfrigération dont a besoin la société de fromagerie locale. Le volume d'eau résiduel provoqué par cette nouvelle activité est minime. Pourtant, il faudrait construire une conduite onéreuse jusqu'à une station d'épuration. La distance et les dénivelés du terrain font que cette évacuation par gravitation mettrait l'installation absolument hors de prix. On est en train de trouver une solution pour récupérer cette eau différemment.

Avec l'article tel qu'il est prévu par le Conseil fédéral, on risque des ennuis sans fin: des fonctionnaires méticuleux - on ne leur reproche pas de faire leur travail comme il faut - seront contraints de dire: "La loi nous oblige ...." Si vous adoptez ma proposition, la loi permettra la souplesse nécessaire sans prétériter qui que ce soit; les mêmes fonctionnaires ou magistrats seront amenés à prendre la responsabilité d'une appréciation humaine - et c'est ce qui manque trop souvent aujourd'hui.

Je vous rappelle que ma proposition subsidiaire dit, à l'alinéa 1quater: "Les conditions d'autorisations doivent satisfaire aux exigences des règles de la concurrence."

Merci de soutenir ma proposition subsidiaire.