preparatory:AB 63331

Wortprotokoll

En Suisse comme ailleurs, la pauvreté et la précarité touchent de manière plus importante les femmes que les hommes. Les statistiques le démontrent régulièrement, et la situation s'aggrave pour les femmes divorcées. L'ancien droit du divorce, valable jusqu'à fin 1999, ne réglait aucunement la question du droit de la femme divorcée à la prévoyance professionnelle, ce qui créait des inégalités importantes en défaveur de celle-ci au moment du divorce.

En effet, en raison de la répartition des tâches et du fait que dans les couples, les époux travaillaient de manière plus importante à l'extérieur et parfois de manière exclusive et accumulaient ainsi des montants de prévoyance professionnelle généralement plus élevés que ceux des épouses. Ces montants importants de prévoyance étaient conservés par les époux divorcés - c'est-à-dire les hommes - qui en bénéficiaient à terme soit en cas d'invalidité, soit en cas de retraite. L'épouse, elle, était préjudiciée et devait recourir, en cas de situation difficile, à l'assistance publique.

Un des objectifs de la révision du droit du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2000 était justement de répondre à cette carence du droit et d'introduire le principe de l'égalité de traitement des époux pour garantir à la femme au moment de la rupture conjugale une prévoyance égale. Les articles 122 à 124 du Code civil ont donc été introduits. Ces dispositions prévoient que les prestations de sortie des époux constituées pendant le mariage sont comparées, et la différence entre les prestations de sortie est partagée par moitié, la partie ayant la plus faible prévoyance se voyant créditée du montant correspondant sur son compte de prévoyance professionnelle. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle, mais il s'agit normalement d'une dérogation.

Fin 2003 furent publiés les résultats du projet de recherche PNR 45, qui ont été évoqués par les rapporteurs de la commission. Ce rapport évalue à la lumière de nombreuses jurisprudences l'égalité des époux en matière de prévoyance au moment du divorce. Malheureusement, les résultats ne sont pas brillants - c'est un euphémisme! Les décisions de justice montrent une inégalité flagrante envers les femmes dans la répartition de la prévoyance professionnelle. Ainsi, si le modèle paraissait cohérent au moment de son adoption par le Parlement, le rapport cité montre que, dans la pratique, la situation est bien différente et que le dispositif légal ne protège pas assez les femmes. Le partage des prestations de sortie en parts égales ne représente que 8 pour cent des cas, soit l'exception, au lieu d'être la règle comme la loi le prévoit.

Dans plus de 80 pour cent des cas, le partage apparaît non égal. Les partages à parts non égales avantagent dans 89 pour cent des cas les hommes, et dans 7 pour cent des cas les femmes. Dans la pratique, ce principe de partage à parts égales est devenu un droit dispositif et a perdu de fait son caractère impératif, comme cela était la volonté du législateur.

En matière de compensation, en lieu et place du partage, lorsque celui-ci n'est plus possible, il apparaît que les femmes renoncent plus fréquemment que les hommes à la compensation de la prévoyance. Le rapport montre que la situation est "très problématique" compte tenu du but recherché, à savoir assurer la prévoyance de la femme en cas d'invalidité ou en cas de vieillesse. Les conséquences en sont d'autant plus lourdes qu'aucune jurisprudence ne se concrétisera jamais, car, dans la plupart des cas, vous avez une convention, et naturellement une convention est fondée sur l'accord mutuel des parties et il n'y a donc pas de raison de recourir auprès de l'instance judiciaire supérieure.

Les auteures de cette étude concluent que les résultats de la recherche "ne sont pas réjouissants du point de vue de l'égalité. L'application pratique de la loi n'est pas satisfaisante et l'on ne peut pas affirmer que l'instrument juridique a atteint son but". En résumé, elles font ressortir que cela tient à trois éléments: [PAGE 240]

1. aucune instance ne s'occupe d'office du partage de la prestation de sortie;

2. l'inexactitude des calculs de la prestation de sortie par ignorance ou par négligence entraîne des compensations disparates;

3. des considérations privées de droit civil dominent souvent les compensations de prévoyance, et l'intérêt public de garantir une prévoyance professionnelle suffisante pour tous et l'égalité entre hommes et femmes n'entre guère en ligne de compte.

Mon initiative parlementaire, comme l'initiative parlementaire Thanei, vise à répondre à ces carences du Code civil, afin que les buts d'égalité et de prévoyance soient garantis dans les faits. Mon initiative et l'initiative Thanei sont complémentaires, la mienne reprenant dans l'ensemble les conclusions de ce rapport, l'initiative Thanei se concentrant sur les cas les plus douloureux.

La commission a admis qu'il y avait nécessité de légiférer. La majorité de celle-ci a toutefois voulu associer cette problématique avec d'autres aspects de la révision du droit, notamment en matière de contributions d'entretien des enfants. Si ce souhait de vouloir aborder l'ensemble des problèmes est compréhensible sous l'angle théorique, le renvoi de deux problématiques jointes au Conseil fédéral par le biais de la motion 05.3713 a pour conséquence de ralentir tout le processus de modification du droit du divorce sur la prévoyance. Par contre, si le conseil donne suite à ces deux initiatives, cela accélérera le traitement de cette problématique. Or tout le monde reconnaît qu'il est nécessaire de la traiter rapidement. Je souligne qu'en ralentissant le processus, ce n'est pas tellement le fait d'éviter un "bousculement" du Parlement qui est en jeu; ce sont de nombreuses femmes qui, ces prochaines années, seront encore lésées dans le cadre de procédures de divorce.

Je vous invite donc à donner suite tant à mon initiative parlementaire qu'à l'initiative parlementaire Thanei, pour que ce problème soit traité rapidement.