AB 63340

Wortprotokoll

La minorité Stamm propose de renoncer à infliger aux auteurs d'infractions à la loi fédérale sur la circulation routière une peine pécuniaire en jours-amende et de continuer à appliquer à l'avenir un système similaire à celui des amendes actuellement en vigueur. Cette question avait déjà été largement étudiée en 2000 et 2001, d'abord en commission, puis au conseil, et la solution actuelle l'avait emporté, car les règles déterminantes pour la fixation de la peine pécuniaire sont plus transparentes et ne diffèrent pas de celles valant pour fixer le montant des amendes.

La majorité de la commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité Stamm. Celle-ci aboutit à avoir deux systèmes parallèles de sanctions, avec de grands bouleversements à la clé, et aussi de nouvelles questions ouvertes, avec la remise en cause du système des sanctions, et de nouveaux problèmes de délimitation: est-ce une atteinte à la loi fédérale sur la circulation routière? au Code pénal? ou aux deux? On n'est pas au bout de la discussion. Il faut de plus bien voir que si l'on adopte la proposition de la minorité Stamm, il y a fort à parier qu'on n'arrivera pas à mettre en vigueur la modification de ce jour au 1er janvier 2007. Or je crois que cela presse et qu'il faut maintenant que l'on aille de l'avant avec cette révision, même si c'est la révision de la révision. [PAGE 234]

Nous avons apporté deux modifications dans ce conseil, à l'article 42 alinéa 4 et à l'article 371 alinéas 1 et 3bis. Mais je crois que ce sont des modifications qui ne poseront aucun problème au Conseil des Etats et nous pourrions donc aller au vote final sur cet objet à la fin de cette session.

Je vous prie donc vivement de repousser la proposition de la minorité Stamm.