Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2006-03-15

Wortprotokoll

Il est dans la nature des choses que l'écoulement du temps nous amène à des réflexions supplémentaires. Dans le cas particulier - nous l'avons dit lors du débat d'entrée en matière -, les gens qui s'occupent de justice pénale ont quand même disposé de trois ans pour analyser les Novelles que nous avons introduites dans la loi. Ils l'ont bien sûr critiquée, ce qui est dans la nature des choses - notamment chez les juristes, comme vous le savez. Et je crois qu'il est naturel qu'on tienne aussi compte de l'atmosphère générale et des questions nouvelles qui sont débattues dans l'opinion.

Vous avez expliqué à juste titre, Madame Menétrey-Savary, qu'il y a parfois des gens qui ont été internés à tort, ce qui est fort malheureux; il y a aussi eu des relaxations ou des faits qui ont été dans le sens contraire. Nous avons aussi vécu un grand débat - où la plupart d'entre nous a perdu - en matière d'internement à vie. Tous ces éléments font qu'on [PAGE 223] peut à nouveau se poser des questions, et je crois qu'il est justifié qu'on le fasse concrètement et qu'on en discute à fond.

Dans cette perspective, la majorité de la commission accepte l'extension de la liste des infractions pouvant mener à un internement. En 2002 - on l'a rappelé - on avait établi un catalogue d'infractions possibles et déterminé qu'il fallait au moins dix ans de privation de liberté possible pour entrer en matière sur cet internement; aujourd'hui cette durée est de cinq ans, ce qui couvre des cas qui ne le seraient pas autrement. Peut-être ne sont-ils pas aussi nombreux qu'on pourrait le penser, mais comme l'a dit ma collègue tout à l'heure; un ou deux cas à éviter sont déjà des choses importantes, même si tout le monde est bien conscient que la sécurité absolue n'existe pas. Tout cela est finalement une question de proportionnalité. La commission reconnaît clairement que la dangerosité d'une personne ne dépend pas uniquement de la gravité des infractions; c'est une des choses dont il faut tenir compte.

La minorité, représentée par Madame Menétrey-Savary, rapporte les réticences existantes, il faut bien le souligner, de nombreuses organisations politiques, juridiques et sociales, qui estiment que l'internement ne devrait pas être étendu aux personnes pouvant en être l'objet, et que des conditions très strictes soient posées pour que cet internement ait lieu.

Je crois que nous disposons ici d'un système équilibré et qui fait droit à ces craintes. Il s'agit également de mettre en balance les intérêts de la protection de la société et ceux des individus concernés par l'internement.

La majorité de la commission privilégie cette sécurité publique et vous demande de faire de même et de rejeter les modifications apportées par les propositions de la minorité, y compris sa proposition subsidiaire. Ces résultats ont été acquis par 13 voix contre 3 et par 14 voix contre 3.