AB 63393

Wortprotokoll

A l'article 91, il s'agit du rétablissement des amendes dans la liste des sanctions disciplinaires. Ce rétablissement est présenté dans le message du Conseil fédéral, et aussi par Monsieur le conseiller fédéral Blocher en commission, comme la simple correction d'une erreur ou même d'un oubli. Mais quand nous avons protesté en affirmant que cela avait été au contraire un changement délibéré que nous avions introduit dans la révision de la partie générale du Code pénal et qu'il avait été mûrement réfléchi, il nous a été répondu que l'erreur venait du fait que l'on avait sous-estimé les conséquences de ce changement, car les amendes sont la manière, paraît-il, la plus simple de maintenir l'ordre dans les établissements pénitentiaires, et qu'elles constituent 70 pour cent des sanctions.

A nos yeux, cette explication n'est pas plus acceptable que la première, car elle ne tient toujours pas compte du fait que la disposition du Code pénal de 2002, c'est-à-dire la suppression des amendes, était bel et bien voulue, malgré l'opposition d'un certain nombre de responsables d'établissements pénitentiaires, mais avec l'assentiment de beaucoup d'autres qui, eux, ont renoncé aux amendes et qui ne s'en portent pas plus mal. Les amendes en tant que sanctions disciplinaires ont expressément été supprimées pour tenir compte du fait que le pécule des détenus doit principalement servir à leur réinsertion sociale et professionnelle. Il représente, non pas une contribution à bien plaire, mais une rétribution pour des prestations fournies. L'article 91 indique qu'il y a d'autres moyens de faire respecter l'ordre à l'intérieur des prisons, dont aussi la possibilité de bloquer des fonds disponibles du condamné.

Nous avons fait remarquer en commission que cette réintroduction de l'amende avait fait réagir un professeur de droit de l'Université de Genève, de surcroît membre de la commission d'experts qui avait préparé la révision de 2002. Du coup, certains membres de la commission et Monsieur le conseiller fédéral Blocher lui-même ont prétendu que la proposition de la minorité n'était motivée que par des considérations académiques.

Je tiens à protester contre cette affirmation et je m'insurge aussi contre cette manière d'opposer l'académisme, qui serait lié à des principes juridiques abstraits, et le pragmatisme, qui devrait prévaloir dans la vie quotidienne des prisons. Cette opposition nous paraît justement révélatrice de ce nouveau climat qui imprègne la révision d'aujourd'hui, comme si les principes de droit devaient désormais céder le pas devant les tristes contingences de la politique sécuritaire.

C'est pour ces raisons que je vous recommande vivement, même si c'est un sujet qui ne passionne pas les foules, de renoncer à réintroduire l'amende comme sanction disciplinaire.