Darbellay Christophe · Nationalrat · 2006-03-15

Wortprotokoll

La commission vous propose à une courte majorité acquise avec la voix prépondérante du président, de modifier l'article 7 alinéa 3 de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures.

La majorité introduit ici une différenciation du délai de prescription. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats proposent un délai de sept ans. La majorité de la commission aimerait un délai de sept ans et demi pour les contraventions et de dix ans pour les délits.

Selon l'article 7 alinéa 3 de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures, l'action pénale se prescrit - c'est le cas aujourd'hui - dans tous les cas par cinq ans. Les délais de prescription figurant à l'article 333 alinéa 5 du Code pénal sont, jusqu'à l'adaptation des autres lois fédérales, des délais de dix ans pour les contraventions et de sept ans et demi pour les délits. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats ont voulu corriger cette anomalie et vous demandent de modifier cette loi en imposant un délai identique de sept ans.

Pour la majorité de la commission, une contravention est moins grave qu'un délit. Par voie de conséquence, cette différence doit se traduire dans la durée du délai de prescription.

Une minorité importante de la commission - je vous rappelle le résultat: 8 voix contre 8, décision prise grâce à la voix prépondérante du président - propose de maintenir le projet du Conseil fédéral, c'est-à-dire le même délai de prescription, qu'il s'agisse de contraventions ou de délits. L'argument essentiel est de dire que les lois concernées par cette disposition - la loi sur les douanes, l'ordonnance sur le contrôle des biens et la loi sur les embargos - font que la portée de cette différenciation n'est pas si importante que cela. Par conséquent, pour la minorité de la commission, il n'y a pas lieu de faire une différence entre les délais de prescription.