Rime Jean-François · Nationalrat · 2006-03-15

Wortprotokoll

Le 15 décembre 2005, les Etats membres de l'AELE - Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein - ont signé un accord de libre-échange avec la République de Corée. Cet accord devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2006, sous réserve de ratification. Il comprend trois volets:

1. Il y a ainsi un premier accord de libre-échange proprement dit, qui comprend les produits industriels - y compris les produits agricoles transformés, le poisson et les autres produits de la mer -, le commerce des services, la propriété intellectuelle, les marchés publics et la concurrence.

2. La Suisse, l'Islande et le Liechtenstein ont de plus conclu un accord sur l'investissement qui ouvre l'accès au marché pour les nouveaux investissements et garantit la protection des investissements déjà réalisés. Il remplace l'accord bilatéral de 1971 sur le même sujet.

3. Le dernier volet de l'accord comprend le commerce des produits agricoles non transformés. Cet accord est fait et conclu de manière bilatérale entre les différents pays de l'AELE et la Corée.

Une minorité de la commission demande par une motion d'ordre de reporter l'examen de cet objet jusqu'à ce que la révision de la loi sur les brevets soit terminée.

Comme le sujet des brevets n'est pas concerné par cet accord, la majorité de la commission vous invite - la décision a été prise par 16 voix contre 9 - à rejeter la motion d'ordre de la minorité Gysin Remo.

De plus, la commission est entrée en matière sur le projet, sans opposition.

En cas de rejet de la motion d'ordre et si le conseil entre en matière, la minorité de la commission souhaite diviser le projet puisque, sur les trois points, seul l'accord de libre-échange est combattu.

La majorité de la commission vous demande donc de rejeter la proposition de la minorité à l'article 1.

La commission constate également que les exportations de la Suisse vers la Corée se sont élevées à 1,3 milliard de francs, les importations à 600 millions de francs. Elle considère que ces accords améliorent très nettement nos relations économiques et devraient ainsi permettre de les développer de façon importante.

La commission vous demande donc, par 16 voix contre 2 et 5 abstentions, d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de ces accords, comme proposé par le Conseil fédéral.