Guisan Yves · Nationalrat · 2006-03-20

Wortprotokoll

Les préoccupations des préopinants sur la situation sociale dans notre pays et le rôle de l'assurance-invalidité ont été pris en considération par la commission. A ce titre, j'aimerais rappeler - je pense particulièrement à l'intervention de Monsieur Studer Heiner - que la situation de victime n'est pas nécessairement absolument inéluctable, et que la 5e révision de l'AI a précisément pour but de venir en aide aux personnes, de telle façon que cette évolution soit stoppée, et qu'on aboutisse à une réintégration plutôt qu'à une marginalisation.

Madame Huguenin s'est inquiétée du sort réservé au secret médical. La commission s'est profondément impliquée dans cette affaire. Elle a entendu le préposé à la protection des données, Monsieur Hanspeter Thür. La commission a débouché sur un compromis assez harmonieux car, ayant pris conscience que la levée simple du secret médical ne résolvait aucun problème, elle est arrivée à une autre formule, qui consiste à appliquer l'article 28 de la LPGA sous la forme de l'article 6a. Cela permet à l'assuré de donner une procuration globale aux différents intervenants, tout en la maintenant dans un cadre qui permet de justifier une protection des données suffisante. Je crois que c'est un bon compromis; nous aurons l'occasion d'y revenir dans la discussion par article.

Madame Schenker fait un véritable procès d'intention quant au fait que la 5e révision ne permettrait pas de faire face à des évolutions pathologiques par poussées, et qu'elle condamnerait à la précarité les gens qui en sont victimes. Je crois que ce n'est pas le cas, au contraire: le dispositif de réinsertion précoce et le plan de réadaptation permettent de tenir compte de ces situations évolutives et d'éviter que ces gens soient exclus d'emblée du monde du travail.

Par contre, vu l'évolution du cas, il est bien entendu que l'éventualité d'une rente ne peut pas être définitivement exclue; elle reste dans les possibilités qui peuvent être prises en considération.

Quant au refus de prendre en considération les acquis de la 4e révision de l'AI, je crois qu'il y a là une pesée d'intérêts à faire. Des sacrifices sont à consentir. Ceux que la commission a examinés paraissaient le moins douloureux sur le plan social, et c'est pour ça qu'elle s'y est résolue.

Monsieur Hassler aimerait obliger les assurés à collaborer. Vous savez les limites qu'il y a à ce genre d'obligation. Je me permets de rappeler la boutade de Jean Villard-Gilles qui disait qu'en Suisse, tout ce qui n'est pas interdit est obligatoire. Je crois effectivement que la 5e révision de l'AI donne une certaine flexibilité à ce système. Il est fortement contraignant, fortement incitatif, oui, mais il n'est pas à ce point obligatoire que chacun est obligé de passer par le trou de l'aiguille. Il y a quand même une possibilité de dialogue qui est mise en place, et c'est ça l'essentiel. Si on ne parvient pas à convaincre l'assuré de l'intérêt qu'il a à collaborer, toute perspective de réinsertion est par définition vouée à l'échec.

La commission a constaté que la 5e révision de l'AI est un modèle équilibré, d'une part au niveau des sacrifices demandés et, d'autre part, surtout au niveau des nouvelles modalités de réinsertion qui donnent un soutien absolument considérable aux assurés.

Elle vous propose par conséquent d'entrer en matière par 16 voix contre 8.