preparatory:AB 63699

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral, à l'alinéa 1, ne contient plus que des normes maximales, mais plus de minimum. Le minimum de 30 pour cent qui figure dans la loi actuelle a eu manifestement des effets pervers, en particulier en ce qui concerne les jeunes. Le montant trop élevé de ces indemnités, qui pouvaient aller jusqu'à 2640 francs par mois, ne pouvait pas inciter à entreprendre un apprentissage et donc à la réinsertion. Cette situation ne pouvait avoir qu'un effet tout à fait négatif puisque, au gré des apprentissages entrepris, les apprentis ne touchent que 600 à 1000 francs par mois.

Le Conseil fédéral entend maintenant s'en tenir au niveau des salaires versés en cours d'apprentissage. C'est ce qui découle des alinéas 2 et 2bis. Il en va de même des personnes sans activité lucrative dont le revenu est assuré par une autre source. Pourquoi, dès lors, auraient-elles droit à une indemnisation? Par contre, lorsqu'il s'agit de mesures de réadaptation - on pense en particulier aux femmes divorcées -, elles auront droit à des indemnités de garde et d'assistance en fonction de l'article 11a. Si notre conseil acceptait la proposition de la minorité Meyer Thérèse, il faudrait également revoir cet article.

Les mesures préconisées par le Conseil fédéral envisagent surtout de cibler davantage les indemnités en fonction de la réalité sociale, mais cela permet aussi de réaliser une économie de 9 millions de francs.

La minorité Scherer Marcel s'attaque clairement aux aspects sociaux de la loi et limite la marge de manoeuvre, sans plus.

La commission vous propose, par 13 voix contre 11, de suivre le Conseil fédéral plutôt que la minorité Meyer Thérèse et, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de rejeter la proposition de la minorité Scherer Marcel.