preparatory:AB 63714

Wortprotokoll

Je vais tout d'abord traiter de la proposition Graf Maya, puisqu'elle concerne l'alinéa 3 lettre c. La commission n'a pas examiné une telle proposition. Je dois dire qu'aussi sibylline qu'elle puisse paraître, le problème qu'elle pose n'est pas uniquement d'ordre sémantique. Comme l'a souligné Monsieur le conseiller fédéral Couchepin, cela aboutit à un élargissement des prestations et dépasse le cadre prévu à l'article 21. Tout porte à croire donc que la commission s'y serait probablement opposée.

J'en viens maintenant à la proposition de la minorité Borer à l'alinéa 3 lettre f. Monsieur Borer fait valoir, avec raison, que l'engagement ou le maintien au travail d'invalides représente des primes plus élevées en matière d'indemnités journalières et de prévoyance professionnelle. Les employeurs n'ont donc fondamentalement aucun intérêt à engager ou à garder à leur service des personnes qui ne peuvent être a priori que source d'un absentéisme accru et de divers problèmes.

La commission a toutefois constaté que la prise en charge par l'AI de la prime de risque ne constituait certainement pas un élément incitatif suffisant pour démotiver les employeurs de procéder à tout engagement. Les employeurs bénéficient déjà de toute une série d'autres prestations: l'aménagement de la place de travail, le financement des moyens accessoires, le maintien des indemnités journalières pendant la phase d'introduction au travail ou une aide à cette introduction. Par ailleurs, cette revendication devrait être introduite plutôt à l'article 18a alinéa 6, qui traite déjà de cet aspect financier de la question.

Enfin, ces coûts sont dans la règle à la charge des organisations de placement lorsqu'elles sont mises à contribution. Cette prise en charge de la prime de risque pourrait facilement s'étendre abusivement à l'ensemble des employés âgés, ceux-ci étant sujets plus que d'autres à des absences, parfois de plusieurs mois, pour des raisons médicales. Les employeurs pourraient alors systématiquement avoir recours à l'AI.

La commission a par conséquent écarté, par 11 voix contre 7 et 3 abstentions, la proposition défendue par la minorité Borer.