Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-03-21

Wortprotokoll

La proposition Huguenin consiste à supprimer les précisions quant aux mesures raisonnablement exigibles de la part de l'assuré. Si on [PAGE 345] supprime ces précisions, on laisse le soin à l'autorité judiciaire de définir par une jurisprudence, de cas en cas, ce qui est raisonnablement exigible. Qu'espère Madame Huguenin? Que les procédures se multiplient et que le nombre de critères d'incompatibilité augmente de telle sorte que l'accès à l'AI soit ouvert le plus possible.

Je ne suis pas sûr que dans la pratique les choses se passeront ainsi. Dans un premier temps, il est possible que les tribunaux seront plus larges que les offices AI et qu'ainsi on provoquera sinon un ensablement, du moins un retard dans les décisions. Mais les choses ne dureront pas éternellement; le système doit fonctionner. On aura un retour de balancier et probablement qu'une fois des critères beaucoup plus stricts seront définis par la jurisprudence. Faute de quoi le système ne fonctionnera pas ou sera complètement ensablé.

Donc, en fonction d'une volonté de clarté, en fonction d'une volonté de faire en sorte que l'Etat de droit soit visible dans un cas comme celui-là, comme dans d'autres cas plus importants, il est nécessaire de préciser les critères d'exigibilité.

Madame Goll, elle, voudrait élargir les exceptions. Comme l'a dit Monsieur Ruey, comme l'a dit la porte-parole du groupe PDC, le critère de l'état de santé comprend d'autres critères aussi. Naturellement que l'âge a une influence sur la santé. Et lorsqu'on parle de santé, on tient aussi compte de l'âge indirectement. Mais introduire ensuite le critère de la situation personnelle, c'est inscrire dans la loi un critère extrêmement vague qui peut donner lieu à des contestations innombrables qui n'ont pas beaucoup de rapport avec la décision d'imposer à l'assuré des mesures de réadaptation qui lui permettent de rester intégré dans le marché du travail.

Lorsqu'on parle de situation personnelle, est-il question de situation permanente ou de situation personnelle occasionnelle? Et devrait-on, parce qu'il y a un problème momentané dans la situation d'une personne, renoncer à une mesure d'intégration qui, elle, aura un effet à long terme, un effet durable? Certainement pas! Et c'est pourtant ce qui va arriver si on suit la minorité Goll.

Je crois que personne ne veut transformer l'assurance-invalidité en une machine à broyer les êtres humains - au contraire. Ce qu'on veut, c'est avoir la possibilité de réintégrer les personnes sur le marché du travail, d'éviter qu'elles sortent du marché du travail, d'éviter qu'elles obtiennent une rente s'il y a de meilleures solutions. Par conséquent, dans l'intérêt des personnes, il faut préciser - contrairement à ce que veut Madame Huguenin - les critères d'exigibilité; mais il faut que ce soient des critères liés à l'objectif de réintégration. Et pour cela, les critères de santé sont suffisants.

C'est pour cette raison que nous vous invitons à suivre la proposition de la majorité.