Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-03-21

Wortprotokoll

Tout a été dit sur cette idée, qui est généreuse en apparence, mais qui ne l'est pas en réalité. Le système des quotas ne permet pas de résoudre le problème auquel nous voulons remédier, soit la réintégration dans le marché du travail du plus grand nombre possible de gens qui ont des difficultés et des handicaps.

Monsieur Gutzwiller vient de le répéter, en comparaison internationale, la Suisse est très bien située quant à l'intégration des handicapés dans le monde du travail. Ce n'est sans doute pas seulement le fruit de nos vertus, c'est aussi probablement le fruit de la conjoncture économique. Lorsqu'on a un taux de chômage de 3 à 4 pour cent, il est certainement plus facile de réintégrer des gens dans le marché du travail que lorsque le taux de chômage est de 8 à 10 pour cent et que des pères de famille sont demandeurs d'emploi ou que des jeunes gens aimeraient commencer leur vie professionnelle. C'est probablement une des raisons pour lesquelles notre pays est bien placé.

Il est faux, injuste et même injurieux à l'égard des employeurs de prétendre qu'ils ne marchent qu'au fouet et qu'ils ne sont prêts à accepter d'engager un quota de personnes invalides que si on les force, sous peine de sanctions. Je serais tenté d'interroger les représentants d'organisations syndicales ou autres qui se sont exprimés en faveur des quotas pour leur demander: et vous, avez-vous des quotas dans votre entreprise? Lorsque vous négociez des conventions collectives, est-ce que vous avez jugé nécessaire d'attirer l'attention de vos partenaires sociaux - aux dépens peut-être de certains groupes que vous représentez - sur la nécessité d'engager des personnes handicapées?

Ils ne l'ont pas fait parce que c'est un sujet important qui ne se règle pas par des dispositions impératives. Cela ne sert à rien d'imposer des choses qui seraient faites à contrecoeur ou simplement pour remplir un quota, ce qui se retournerait à la fin contre les personnes directement intéressées.

Dans mon département, je ne sais fort heureusement pas combien il y a de personnes handicapées, mais je sais qu'il y en a un certain nombre. A la limite, je ne veux pas savoir combien il y a de personnes handicapées. Je souhaite qu'il y en ait, et le plus possible, mais je ne veux pas faire des catégories, les unes étant engagées parce qu'elles sont handicapées, les autres pour d'autres raisons. Je connais des gens qui sont handicapés et qui ont un salaire normal parce qu'ils accomplissent un travail tout à fait comparable à celui d'une personne non handicapée.

Le jour où vous introduirez des quotas, il me faudra désigner des personnes qui fonctionnent de façon tout à fait normale du point de vue de l'emploi comme des handicapés, pour répondre à l'exigence que vous m'aurez fixée. Une personne dans une chaise roulante peut accomplir un travail tout à fait normal, avec un salaire normal et des prestations normales. Mais le jour où vous introduirez des quotas, je devrai lui dire: "Vous êtes dans la catégorie des handicapés." Au nom de quoi je le ferais si cette personne, du point de vue de la présence professionnelle, répondait aux critères ordinaires qu'on attend d'un travailleur? Je crois qu'il y a une sorte de discrimination que j'admettrais si notre société rejetait systématiquement les handicapés; mais ce n'est pas le cas et il n'y a pas lieu de faire cette discrimination positive, qui reste quand même une discrimination pour les personnes handicapées.

Imaginez maintenant - je vois Monsieur Christen qui écoute avec attention, ce qui n'est pas exceptionnel pour lui, mais quand on voit les chaises à moitié vides! - une entreprise du génie civil avec 200, 300 ou 400 ouvriers. Vous lui imposez 1 pour cent de handicapés: pour les employer où, comment? Est-ce qu'il va y avoir - je n'ose pas imaginer une chose pareille - des échanges de contingents? Bref, je crois que ce système bureaucratique a les apparences de la bienveillance, mais n'a pas d'effets positifs. Il faut, Madame Maury Pasquier, continuer à encourager les gens, à donner des incitations. On peut le faire à travers toute une série de dispositions, mais dépeindre les employeurs comme des gens qui ne marchent que si on les force est injuste et finalement inefficace.

La Confédération a la volonté d'améliorer l'accueil et la présence de personnes handicapées dans ses rangs, mais il n'y a pas besoin d'une disposition légale pour ce faire et il y en a encore moins besoin dans l'économie privée. C'est par des mesures d'incitation positives, qui existent dans la loi, que l'on pourra favoriser la réintégration de handicapés ou de gens qui bénéficient de rentes partielles. Ce n'est pas à travers des dispositions impératives.

Je vous invite à soutenir la majorité et à rejeter ces deux propositions de minorité.

Quand j'entends Madame Goll célébrer l'OCDE, je me dis que je suis content d'être arrivé à mon âge pour vivre ce moment extraordinaire! Madame Goll célébrant l'OCDE: ce moment délicieux valait bien la peine d'attendre 63 ou 64 ans! L'OCDE, l'expression de la société capitaliste la plus évoluée, de la concurrence la plus acharnée, mise au service de la cause de Madame Goll! Malheureusement mal mise à son service, parce que l'OCDE semble ignorer dans son rapport que nous avons un système à plusieurs piliers: il y a le premier pilier et le deuxième pilier, dans lequel des dispositions règlent l'invalidité dans la prévoyance professionnelle. Les patrons sont directement mis à contribution, puisque les cotisations augmentent si le nombre des invalides augmente, ce qui n'est pas le cas dans d'autres pays. L'OCDE fait une erreur en ne considérant que le premier pilier; elle manifeste une certaine incompréhension de notre système qui, comme je l'ai dit au début des débats, n'est pas un système de compensation de perte de gain, mais un système d'assurance universel. Dans d'autres pays, l'assurance-invalidité est en règle générale un système de compensation de perte de gain, pas un système universel comme c'est le cas en Suisse. Le système de compensation de perte de gain correspond chez nous au deuxième pilier et les entrepreneurs y sont directement intégrés. [PAGE 364]

Madame Goll, nous devons dire à l'OCDE qu'elle s'est trompée, pour une fois, malheureusement. Elle a raison le reste du temps, mais dans ce cas il faut penser qu'elle a tort.