Huguenin Marianne · Nationalrat · 2006-03-22

Wortprotokoll

Dans la véritable machine de guerre mise sur pied par le Conseil fédéral pour restreindre l'accès à l'AI, deux articles sont au coeur du dispositif: l'article 28 LAI et l'article 7 LPGA pour lequel j'ai déposé, comme Madame Menétrey-Savary, un amendement.

Comme nous le dit très clairement le message du Conseil fédéral, il s'agit de restreindre le droit à une rente d'une part par l'article 28 LAI et, d'autre part, de fixer dans la LPGA des conditions d'exigibilité plus strictes ainsi qu'une définition restreinte de l'atteinte à la santé qu'on cherche à tout prix à "objectiver".

Vous me permettrez, dans ce débat où un non-membre de commission ou d'un groupe ne peut intervenir à la tribune même pour défendre ses amendements, d'en dire deux mots ici. Ces deux articles sont liés par une logique commune: la volonté d'exclure de l'AI un certain nombre de gens - il faut bien concrétiser cet objectif abstrait de diminuer de 20 pour cent le nombre de rentes -, mais également de réduire les soins et la médecine dans une pensée qui croit qu'on peut toujours objectiver une atteinte à la santé, qu'on peut la mesurer avec des critères globaux, sur des échelles précises, que l'on doit pouvoir dire très vite si la personne est guérie ou malade.

L'alinéa 1 de l'article 28 semble anodin, mais l'interprétation qui en est faite permettra d'exclure de manière générale du droit à la rente l'ensemble des personnes invalides dont la maladie n'est pas encore entièrement stabilisée. Le message du Conseil fédéral est clair sur cette interprétation désastreuse: "S'il est cependant possible que la personne rétablisse, maintienne ou améliore sa capacité de gain par ses propres efforts .... ou en se soumettant à un traitement médical .... l'office AI doit répondre par la négative". (FF 2005 4286)

Cela signifie que le délai d'attente en vigueur aujourd'hui est prolongé pour tous les assurés ayant quelque espoir de voir leur état de santé s'améliorer pour une durée indéterminée, et ce même si cet espoir ne se réalise pas. Ce ne sont pas seulement les malades psychiques qui sont visés ici, mais bien toutes les personnes présentant des atteintes de longue durée, nécessitant des traitements complexes et dont le pronostic est ouvert. La Ligue suisse contre le cancer s'en est inquiétée, comme bien sûr toutes les associations de défense des patients psychiques. Si l'état de santé de ces assurés ne permet pas la mise en oeuvre de mesures de réinsertion professionnelle, ils resteront sans rente, les mains vides, contraints de recourir à l'aide sociale. Finalement, c'est la majorité des personnes atteintes de handicap suite à une maladie ou à un accident qui sera concernée par cet article.

Je suis extrêmement frappée dans ce débat que l'on considère comme banaux les cas qui dépendent de l'AI, comme s'ils relevaient d'un simple mal-être social ou professionnel. Monsieur le conseiller fédéral Couchepin parlait mardi d'une demande de rente AI motivée par un courant d'air au travail, pensant que l'on peut régler cela par une discussion entre un chef d'atelier et un fonctionnaire de l'AI. C'est se moquer du monde, Monsieur le conseiller fédéral; c'est se moquer des personnes malades que d'oser donner un tel exemple dans un débat sur l'AI!

Il y a au Parlement une sous-estimation massive de la gravité et de l'importance de toute une série de maladies et de troubles, dont le traitement est long et complexe et dont le pronostic est ouvert: cela va du cancer à la schizophrénie, des séquelles d'accident à des maladies graves. La loi que nous sommes en train de réviser concerne toutes les personnes atteintes dans leur santé. Vous êtes en train de créer un espace de non-droit, d'entre-deux, pour les personnes qui suivent un long traitement, ou qui sont en convalescence, ou en attente d'une intervention, ou encore aux prises avec une maladie dont le pronostic est ouvert. Ces personnes ne pourront plus travailler ou se réinsérer, elles devront se justifier, prouver qu'elles ne peuvent plus travailler pour l'instant et vont se retrouver à l'aide sociale, sans revenu.

On parle beaucoup d'intégration dans ce débat. Mais ce conseil a refusé les quotas, qui auraient réellement permis l'intégration souhaitée par tous dans le monde du travail. L'article 28 LAI comme l'article 7 LPGA créent de l'exclusion hors de l'AI.

Je vous invite à voter l'amendement de la minorité.