AB 63989

Wortprotokoll

Il s'agit d'une proposition de la sous-commission "Minimum vital", qui n'a pas de rapport direct avec la 5e révision de l'AI, si ce n'est qu'elle vise également à la réinsertion. Il s'agit d'une catégorie de personnes différentes puisqu'en principe, elles n'émargent pas à l'AI. La modification proposée élargit le droit aux mesures de formation et de réinsertion aux personnes en fin de droits.

Le SECO a effectivement été consulté; il s'est montré sceptique face à l'introduction de telles mesures. Il fait valoir que si ces personnes n'ont pas pu bénéficier d'une réinsertion dans le délai de 260 jours, il est douteux qu'elle soit suivie de succès par la suite.

Néanmoins, il est apparu à la commission que l'on ne pouvait pas laisser ces personnes en rade et que s'il existait véritablement une éventualité de réinsertion, l'effort devait être poursuivi au-delà de la période où elles ont droit aux indemnités de chômage.

C'est ainsi que la commission vous recommande, par 13 voix contre 6 et 3 abstentions, de souscrire aux modifications proposées de l'article 59d LACI.