Couchepin Pascal · Bundesrat · 1999-12-20

Wortprotokoll

Le débat que nous avons suivi jusqu'à maintenant est à la fois nécessaire et difficile. C'est un débat nécessaire parce que les Suisses et les Suissesses ont le droit de savoir quelle est la politique économique que veut conduire le Gouvernement. Ils ont aussi le droit de voir débattre, dans une enceinte parlementaire, de la politique économique la meilleure pour le pays. Ils ont le droit, aussi, de voir comparer les différentes politiques économiques qui sont conduites en Europe. Ils ont le droit d'entendre dire, de la part des différents partenaires de la vie politique, quelle est la politique qui a le plus de succès et quelles sont les solutions envisagées pour l'avenir.

Le débat est difficile aussi parce que, derrière les termes abstraits qui sont souvent utilisés - réforme de structures, désindustrialisation, transformation -, il y a des destins humains, des réalités humaines, des personnes qui ont peur et qui sont inquiètes pour elles-mêmes ou pour leur famille. C'est un débat nécessaire et difficile. Je suis reconnaissant à tous les orateurs qui se sont exprimés de l'avoir fait, dans l'ensemble, avec le sens des responsabilités, notamment à l'égard des travailleurs et des travailleuses de notre pays.

Avant d'aborder le problème de la comparaison des politiques internationales et de vous dire quelle est la politique que nous entendons mener et que nous avons menée [PAGE 2578] jusqu'à maintenant, disons quelques mots sur les deux cas spécifiques d'Alusuisse et d'Adtranz.

En ce qui concerne Alusuisse, c'est un cas que je connais bien, et pour cause: tout politicien valaisan qui s'intéresse à la vie industrielle a été confronté, à un moment ou l'autre de son existence, au destin d'Alusuisse et à l'avenir de l'aluminium en Valais. Je me souviens d'avoir écrit, en 1986, un article que j'ai relu ces derniers jours, et qui prônait la création d'une société qu'on aurait appelée "Alu Valais". Elle a d'ailleurs été créée ultérieurement, dans la mesure où Alusuisse a créé une unité valaisanne avec un certain nombre d'organes qui avaient des compétences par rapport à la centrale. En 1986, il y a treize ans, à l'époque déjà, on s'inquiétait du problème de l'énergie et de la façon dont le Valais allait utiliser son énergie, notamment les surplus d'énergie. L'une des questions était de savoir s'il fallait séparer l'énergie de la production de l'aluminium, ou au contraire, s'il fallait lier les deux choses. J'étais à l'époque partisan de lier les deux choses. Un autre choix a été fait et on a créé les "Walliser Kraftwerke", les Forces motrices valaisannes.

Depuis lors, un certain nombre de choses positives sont intervenues à Alusuisse, notamment la consolidation de la plupart des places de travail, car le destin de la partie d'Alusuisse qui est en cause aujourd'hui, c'est celui de la production d'aluminium pur. Cela concerne environ une centaine de personnes, ce qui est beaucoup pour un canton comme le Valais, mais relativement peu par rapport à l'ensemble des travailleurs employés par Alusuisse, qui sont autour de 1500 personnes. Ni la fonderie, ni les usines de profilés ne sont mises en péril par les discussions qui sont en cours maintenant. La plupart des emplois ont été largement consolidés depuis 1986, non pas par une intervention étatique, mais parce que les propriétaires d'Alusuisse ont trouvé de nouveaux créneaux dans lesquels ils sont solides et qui permettent de les garantir pour quelques années en tous les cas. Au-delà, je ne dis pas que ce n'est pas garanti, je dis simplement que, dans une société industrielle qui se développe à une rapidité comme celle que nous connaissons, il n'est pas possible de faire des prévisions de très longue durée.

Pour les années qui viennent, les emplois sont garantis parce que depuis 1986, un certain nombre de choses ont été décidées par l'économie privée et réussies. Il n'en reste pas moins que le problème, aujourd'hui, est celui des 100 places liées à la production d'aluminium pur. Ce n'est pas aujourd'hui que le problème se pose, mais il se pose de nouveau aujourd'hui puisque déjà en janvier 1993 la suppression des places de travail d'électrolyse à Steg avaient été annoncées pour l'automne 1994. Depuis lors, à la suite des discussions intervenues entre le Gouvernement valaisan et Alusuisse, la production d'aluminium a été prolongée d'année en année et, en 1998, une décision avait été prise de fermer les usines en 2001. Cette décision était connue aussi bien des syndicats que du Gouvernement valaisan.

Aujourd'hui, c'est le Gouvernement valaisan, et c'est sa responsabilité, qui a demandé à ouvrir de nouvelles négociations avec Alusuisse pour chercher s'il y a, à travers un certain nombre de décisions, la possibilité de prolonger encore l'existence de la production d'aluminium pur, notamment aussi, il faut bien le dire, pour donner un débouché aux Forces motrices valaisannes. Celles-ci sont, comme chacun le sait, en difficulté du fait de l'évolution internationale du marché de l'électricité, notamment à la suite de l'effondrement des pays de l'Est et de leur industrie lourde, ce qui a eu pour conséquence que toute une quantité d'énergie électrique qui était utilisée autrefois pour la production lourde dans ces pays a été lâchée sur le marché.

Adtranz: je l'ai dit, dès que la communication a été faite à l'opinion publique de la volonté de l'entreprise Adtranz de supprimer tout ou partie de ses emplois en Suisse, j'ai dit de manière très claire que le style, la manière dont les choses avaient été faites, et notamment l'absence totale de communication avec les travailleurs et les représentants, était inadmissible et probablement - je ne me prononce pas définitivement sur ce sujet - contraire aux dispositions actuelles du droit suisse.

J'ai rencontré M. Rolf Eckrodt le 19 novembre 1999, soit une semaine après que la nouvelle a été communiquée à l'opinion publique, en compagnie d'un certain nombre de responsables régionaux pour discuter avec lui, d'abord, de l'erreur qui avait été commise et lui demander, ensuite, comment il entendait la corriger, et lui dire le souci et l'intérêt que portait le Gouvernement suisse au maintien des postes de travail et de l'industrie du chemin de fer dans notre pays. Depuis lors, et comme cela est légitime, d'autres acteurs sont entrés en jeu et jouent leur rôle: les syndicats bien sûr; tout à l'heure, j'ai écouté M. Rechsteiner, qui me demandait de prendre la responsabilité de l'opération. Je le trouve bien modeste, car les syndicats jouent aussi un rôle important, et je m'en félicite, dans le dialogue avec les responsables d'Adtranz. Il y a aussi les gouvernements régionaux, car Adtranz est non seulement importante pour les demi-cantons de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville, mais pour toute la région. On sait en effet que, parmi les travailleurs d'Adtranz, il y a de nombreux frontaliers. Il y a des industriels, on en a entendu un tout à l'heure, qui se sont intéressés aux possibilités de reprendre tout ou partie des activités de l'entreprise ou d'y apporter du travail. Il y a enfin les CFF, qui sont un client important d'Adtranz.

On nous a appelés à intervenir auprès des CFF pour leur dicter la manière dont ils doivent agir dans cette affaire. Nous respectons les règles qui ont été fixées pour les rapports entre les autorités politiques et les CFF: l'achat du matériel est de la compétence exclusive des CFF. Le Conseil fédéral apporte son soutien au conseil d'administration et à la direction opérationnelle de l'ancienne régie dans les efforts qu'ils déploient au sein des Task Forces pour trouver des solutions optimales. Le Conseil fédéral appuierait aussi les CFF s'ils faisaient jouer en l'occurrence leur position dominante sur leur marché. Cela nous paraît légitime, mais nous ne donnons et ne donnerons aucun ordre aux CFF. Dans ce monde réel, un certain nombre de moyens sont possibles, et c'est aux CFF de décider jusqu'où ils peuvent aller en fonction de leur politique d'entreprise et du rôle qu'ils considèrent devoir jouer dans notre pays.

Ces remarques préliminaires étant faites et avec tout ce que cela peut représenter de respect pour le sort de ceux qui sont engagés dans cette affaire, de ceux qui attendent une décision, il s'agit d'en venir au problème politique et de se poser la question de savoir quelle est la politique économique qui sert le mieux la place de travail suisse et favorise le plus les emplois et, finalement, les travailleuses, les travailleurs, l'économie en général, les entreprises qui offrent les emplois aux travailleuses et aux travailleurs.

Pour cela, il faut abandonner l'idéologie et simplement se poser un certain nombre de questions simples dont la plus simple est: quelles sont les économies d'Europe dont le taux de chômage est le plus bas? Il y a simplement à observer les statistiques qui sont données, et l'on constate que les économies d'Europe qui répondent le mieux aux défis de la transformation, dont le taux de chômage est le plus bas, sont des petites économies qui sont ouvertes vers l'extérieur. On a pris comme moyen de contrôle de l'ouverture d'une économie le pour cent du PIB correspondant aux importations et exportations, ce qui permet dans certains cas de dépasser le 100 pour cent du PIB dans la mesure où importations plus exportations atteignent un chiffre qui dépasse le chiffre du PIB. La Suisse a un taux de 75 pour cent, la Belgique de 129 pour cent, les Pays-Bas de 99 pour cent, le Danemark de 66 pour cent et la Suède de 75 pour cent.

En regard de ce chiffre qui exprime l'ouverture d'une économie sur le monde, il faut mettre le taux de chômage et constater que la Suisse est le pays, de ce groupe, qui a le taux de chômage le plus bas avec la Norvège - en 1998, 3,2 pour cent en Norvège et 3,9 pour cent en Suisse. Depuis lors, nous avons fait mieux puisque le chômage a considérablement baissé. Il a baissé de 1,4 pour cent. Il va maintenant un petit peu augmenter à cause des variations saisonnières, mais on peut dire que le taux de chômage est autour de 2,5 pour cent. En 1998, il était à 3,9 pour cent. Les autres pays ont des taux de chômage de 4 à 6 pour cent. Un pays a un taux de chômage de 11 pour cent malgré l'ouverture du marché, c'est la Finlande. C'est un cas particulier, car, à la suite de l'effondrement de l'URSS, elle a perdu son marché principal, et elle a dû se reconvertir en quelques années pour trouver de nouveaux débouchés. Tous les autres petits pays à économie ouverte ont un taux de chômage inférieur aux grandes économies: l'Allemagne 46 pour cent par rapport au PIB d'importations/exportations, la France 40 pour cent, mais 11,8 pour cent de chômage, l'Allemagne 11,2 pour cent, l'Italie 12,2 pour cent. Le seul exemple, meilleur du point de vue du chômage, est celui de l'Angleterre avec 6,2 pour cent en 1998. Mais l'Angleterre est plus ouverte sur le plan international que ne le sont les autres pays que j'ai évoqués il y a un instant.

M. Rennwald a vanté tout à l'heure la politique française. On n'est pas ici pour débattre de la politique française et ce n'est qu'en passant que je lui répondrai. Je constate que les efforts interventionnistes de la France - et elle est libre de faire la politique qu'elle veut - ont contribué à faire baisser le chômage de 1,5 pour cent pendant la période durant laquelle la Suisse le faisait baisser de 3 pour cent. Et nous partions d'un niveau de chômage bien moins élevé que celui de la France, qui reste à un taux de plus de 10 pour cent. Il est vrai que la France a un taux de croissance plus fort que le nôtre, mais ce taux de croissance n'entraîne pas une diminution du chômage proportionnelle, alors que le taux de croissance de la Suisse, qui a été relativement faible, a eu un effet immédiat sur le taux de chômage et cela provient, je le dis et je le redirai encore, de la flexibilité du marché du travail, qui provoque, lorsque la croissance revient, l'engagement immédiat de travailleurs.

La Suisse est l'exemple type d'économie ouverte qui ne peut pas, dans le monde, commencer à jouer une politique protectionniste, car nous serions les premiers perdus. Observez un certain nombre de données qui démontrent cela. Le stock d'investissements de la Suisse à l'étranger est d'environ 250 milliards de francs. Le stock d'investissements de l'étranger en Suisse est d'environ 80 milliards de francs. Une grande partie de notre industrie est aussi présente à l'étranger, ce qui n'a pas l'effet négatif que certains prétendent, car le fait qu'une grande entreprise soit présente dans beaucoup de pays permet d'abord d'être efficace, et permet souvent d'avoir des activités à haute valeur ajoutée en Suisse, et de préserver des emplois, des emplois industriels notamment.

Les entreprises suisses achètent à l'étranger d'autres entreprises. Voudrions-nous interdire à Roche de racheter Genentech aux Etats-Unis, ou Boehringer Mannheim en Allemagne? Voudrions-nous interdire à Ciba-Geigy de racheter Chiron aux Etats-Unis? Voudrions-nous interdire à Sandoz d'acheter, aux Etats-Unis et ailleurs, Systemix et Genetic Therapy? Voudrions-nous interdire à Swisscom d'acheter en Allemagne Debitel? Voudrions-nous refuser la fusion de BBC et Asea en ABB, avec siège principal en Suisse?

L'ouverture des marchés internationaux permet non seulement aux entreprises suisses d'acheter à l'extérieur, mais aussi à des entreprises étrangères d'acheter en Suisse, de s'établir ici, parce qu'elles savent que dans un climat financier, politique et social paisible, il y a des chances d'activités en Suisse. Johnson & Johnson: nouveau site dans le canton de Neuchâtel, 200 places de travail. Gucci renforce ses activités dans le même canton de Neuchâtel: 150 places de travail. Sugen, entreprise américaine de biotechnologie, dans le canton de Schaffhouse: 50 places de travail. Sellbytel, entreprise allemande dans le canton de Thurgovie, un "call-center": 100 places de travail. Puis, bientôt, un nouveau "call-center" dans le canton de Fribourg: 200 places de travail. Après la fermeture de la société Schneider, à Bülach, active dans le secteur médical, deux entreprises étrangères, Jomed et Biotronik, reprennent les locaux et une grande partie du personnel: maintien de près de 500 places de travail. Microsystems Technology Inc., une entreprise américaine de software, va ouvrir dans le canton de Zoug un centre d'enseignement et de formation pour ingénieurs en software: plus de 40 places de travail. Eastman Kodak a tranféré son "headquarter" européen de Londres à Genève: plus de 200 places de travail. Procter & Gamble agrandit, après une réorganisation mondiale, le centre existant à Genève et passe de 200 à 900 places de travail - donc 700 places de travail en plus.

Nous avons essayé de collationner les données relatives à l'implantation d'entreprises étrangères en Suisse. Il apparaît que, durant la période allant de 1997 jusqu'à la fin de 1998, plus de 300 entreprises étrangères sont venues chercher leur bonheur en Suisse et ont créé environ 8000 places de travail.

Mais qui dit économie ouverte dit encore autre chose: il arrive même que des entreprises suisses, établies en Suisse, rachètent des entreprises étrangères établies en Suisse. Le dernier exemple est celui de la Rentenanstalt qui a racheté la Banque du Gothard, qui avait passé en mains étrangères et qui revient maintenant en mains suisses. La diversité des cas et la multiplication des exemples, que j'évoque, montrent bien qu'on donne et qu'on reçoit lorsqu'on a une économie ouverte. A la fin, on reçoit beaucoup puisque l'on réussit à avoir le plus bas taux de chômage d'Europe et à avoir ensuite, et sur ce point-là je crois qu'il faut aussi insister, quelqu'un l'a dit tout à l'heure, le plus haut taux d'occupation d'Europe. Il ne suffit pas d'avoir un taux de chômage bas, il faut encore avoir un bon taux d'occupation; car celui qui met à l'assurance sociale par centaines ou par milliers des personnes, qui pourraient ou devraient trouver un travail, peut avoir un taux de chômage bas, mais il a en même temps un taux d'occupation moins bon.

On peut diminuer l'âge de la retraite et faire porter aux services sociaux, à la sécurité sociale le poids de toute une génération ou de toute une série de classes d'âge. A ce moment-là, le taux d'occupation diminue. Or, si l'on prend, suivant les statistiques de l'OCDE, les pourcentages de gens qui travaillent dans les entreprises, qui ont du travail et qui ont entre quinze et soixante-quatre ans, on constate que la Suisse est le pays d'Europe qui a le taux d'occupation le plus élevé. Voilà ce que nous avons réussi dans ce pays: un taux de chômage bas, une économie ouverte, créative, mais aussi avec des aspects négatifs, car qui dit une économie ouverte dit qu'il y a des risques que des entreprises naissent et que d'autres disparaissent, mais il y a beaucoup d'entreprises qui naissent, il y a des emplois qui se créent, et cela signifie un taux d'occupation extrêmement important, le plus important d'Europe, ce qui se répercute aussi sur le bien-être social.

Dans notre pays, 73 000 emplois nets ont été créés depuis depuis deux ans, cela veut dire que c'est un plus et un moins, mais à la fin 73 000 emplois ont été créés. J'affirme qu'une des composantes est la haute flexibilité du marché du travail, ce n'est pas la seule et je serai le premier d'accord de donner raison à celui qui viendra évoquer le problème de la formation, la qualité des relations sociales, la qualité de la place financière et d'autres raisons encore, et il y en a beaucoup. C'est une des raisons parmi d'autres, mais c'est une raison importante.

Le haut taux d'occupation, la haute flexibilité du marché du travail ont aussi un effet positif sur le travail au noir. La Suisse est un des pays d'Europe - suivant les enquêtes, dans la mesure où on peut définir de manière précise le travail au noir, parce que, par définition, le travail au noir se cache - où la proportion de travail au noir est le plus bas, mais c'est un résultat direct de la grande flexibilité du marché du travail. On n'a pas besoin de fuir dans le secteur immergé - comme on dit, je crois, en italien - pour trouver du travail, parce que les gens sont prêts à engager, parce que aussi, et c'est le revers de la médaille, s'il n'y a plus possibilité de trouver de l'emploi pour les travailleurs, il y a possibilité, il est vrai, de licencier. Ce sont les deux côtés de la médaille, mais le bilan global est largement positif.

Tout cela dit quelles sont les conditions-cadres que nous créons et dit aussi que nous avons raison de mener cette politique, mais elle n'est pas suffisante. Je suis le premier [PAGE 2580] d'accord, plusieurs d'entre vous ont demandé ce que l'on faisait en plus pour permettre à la place économique suisse de se développer. Il faut une politique industrielle active. Cela ne signifie pas l'intervention de l'Etat dans la vie des entreprises, ce serait une erreur grave, mais il faut une politique qui favorise l'industrie, qui favorise l'industrialisation à travers des charges sociales les moins élevées possible, à travers une fiscalité qui ne discrimine pas et qui n'empêche pas la création de richesses, mais aussi à travers la formation. Au cours de ces prochains mois, vous aurez largement à débattre de tous les problèmes de formation à travers l'arrêté II sur les places d'apprentissage, à travers la nouvelle loi sur la formation professionnelle, à travers la réforme des HES et aussi à travers l'analyse des efforts qui ont été faits par la CTI au cours de ces dernières années pour développer le transfert des connaissances et des compétences de la recherche, et notamment de la recherche universitaire, vers les activités industrielles.

Tout cela ne dit pas l'effort immense qui est fait dans ce pays par l'industrie privée - c'est quelque chose d'unique dans le monde - pour lancer et développer des programmes de recherche. En 1996, la dernière année pour laquelle j'ai des statistiques qui m'ont été communiquées, la Suisse a dépensé de l'ordre de 10 milliards de francs pour la recherche. Sur ce montant - ça fait partie de notre philosophie de l'économie -, 71 pour cent provenaient de l'économie privée, 24 pour cent des hautes écoles, le 5 pour cent restant provenait de la Confédération et d'organisations sans buts lucratifs.

Nous avons eu raison de faire confiance au cours de toutes ces années au potentiel et à la capacité d'innovation des industries installées en Suisse; nous avons raison de le faire aujourd'hui encore et dans les années qui viennent. L'industrie suisse est créative, elle entend se battre, développer souvent des niches, et je ne pense pas seulement à la grande industrie, mais davantage encore aux multiples petites entreprises qui se créent et qui essaient de remplacer, et qui y réussissent, toutes les entreprises qui disparaissent parce c'est un processus permanent de destruction et de création que la vie en général et la vie économique en particulier. Dois-je vous rappeler qu'en 1998, il y a eu passé 4000 faillites, que beaucoup d'entre elles concernaient des petites et moyennes entreprises, mais que, pendant ce temps-là, d'autres entreprises plus nombreuses ont été crées qui ont permis de développer les emplois?

Si vous me permettez encore une remarque, je dirai qu'il faut prendre garde, quand on débat de problèmes comme celui que l'on débat aujourd'hui, au risque d'injustice et d'inéquité. En dehors de toute considération de politique économique, imaginez ce qui adviendrait de l'économie suisse, dans quel chaos on plongerait l'économie suisse si, en fonction du nombre ou de l'importance pour un secteur, l'Etat intervenait en faveur de telle ou telle entreprise spécifique et ignorait toutes celles moins connues et plus petites qui sont en difficulté. C'est d'ailleurs aussi le problème que se pose le Gouvernement valaisan lorsqu'il propose à Alusuisse un certain nombre d'avantages. C'est le problème de l'équité. Une politique économique crédible, dans laquelle les gens ont envie d'investir, dans laquelle les gens ont envie de créer de la richesse, est une économie qui doit être fondée sur l'équité, la durabilité et la connaissance des règles du jeu; les nôtres sont connues.

Toutes ces considérations générales, je le sais, ne répondent pas à ceux qui ont peur, concrètement, pour eux-mêmes, et qui ont peur pour leur emploi dans un délai plus restreint, plus proche que celui qu'on a pu évoquer au cours de ces débats. Je sais que rien ne remplace toute une série d'actions politiques qui ont été menées. J'ai été pendant trente ans politicien communal; je sais ce que cela représente quand une entreprise se ferme, comment il faut intervenir et comment il faut chercher à répondre aux angoisses et aux soucis concrets de ceux qui sont touchés par les fermetures d'entreprises. Mais, même si on reconnaît, et je reconnais et je connais - j'allais dire dans ma chair - ce que peut représenter pour un travailleur le risque de perdre un emploi, je sais qu'à la place qui est la nôtre, tout notre effort doit tendre à réduire le nombre de ceux qui ont peur par une politique économique qui réussit à créer des emplois, qui donne un cadre et l'envie à ceux qui le veulent d'investir dans notre pays, qu'ils soient suisses ou étrangers. Notre politique doit être jugée à cette efficacité-là. Je dois constater qu'elle n'est pas parfaite, mais qu'elle répond, mieux que d'autres politiques qui sont pratiquées en Europe, à la volonté de réduire les inquiétudes des individus et de donner à chacun, dans la mesure du possible, la possibilité d'avoir un emploi, de construire son avenir et d'être intégré dans la société, à travers un haut taux d'occupation.