Rossini Stéphane · Nationalrat · 2006-03-22

Wortprotokoll

Au nom de la commission, j'ai le plaisir de vous présenter la position de sa majorité, qui vous propose de ne pas classer les initiatives citées en titre. Celles-ci portent sur la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux, en particulier sur son article 33 qui se rapporte aux avantages matériels et aux rabais.

Par ces deux initiatives dont le contenu va dans le même sens, les cantons de Genève et du Valais demandent l'interdiction d'octroyer ou d'offrir des avantages matériels, dans un souci de lutte contre la corruption. L'article 33 modifié prévoit que des avantages de valeur modeste, n'excédant pas 300 francs par an, soient admis (al. 3) et que des rabais sur les prix, s'ils sont accordés, doivent pouvoir être répercutés directement sur les prix facturés aux patients (al. 4).

Nous avons déjà traité ces deux initiatives cantonales dans notre conseil. Le 17 mars 2004, le Conseil des Etats a décidé d'y donner suite. Le 4 octobre 2004, notre conseil a décidé d'y donner suite également. Le 14 juin 2005, le Conseil des Etats a décidé de les classer.

Le Conseil des Etats a décidé de classer ces initiatives en prenant comme argument principal - comme la minorité de la commission - le fait que, trois ans après l'entrée en vigueur de la loi sur les produits thérapeutiques, la question des rabais ne se posait plus avec la même acuité, que la discussion s'était calmée et notamment que Swissmedic avait publié diverses études qui ont permis de clarifier la situation. S'il convient effectivement d'empêcher la corruption et les tentatives d'influence pouvant déboucher sur des abus, il est également nécessaire de pouvoir accorder des rabais. Ces précisions ont permis au Conseil des Etats et à la minorité de la commission de lever les doutes de l'industrie pharmaceutique qui craignait d'être passible de poursuites en accordant des rabais.

En commission, nous avons constaté que, malgré le fait qu'une jurisprudence commence à s'établir, l'article 33 demeurait flou, qu'une marge d'interprétation subsistait et que, par conséquent, la zone grise n'avait pas encore disparu. Il reste ainsi des éléments en suspens qui font que les initiatives des cantons de Genève et du Valais sont encore pertinentes. C'est dans cet état d'esprit et en ayant procédé à cette analyse que la majorité de la commission a estimé que modifier la loi sur les produits thérapeutiques était encore un avantage pour l'instant et que les investigations devaient être poursuivies. Il lui a paru irrecevable que les inconvénients qui pourraient gêner l'établissement d'une jurisprudence ou créer une nouvelle insécurité juridique, comme l'estime la minorité, soient des éléments pertinents.

Par conséquent, la majorité de la commission a reconnu le fait que la formulation de l'article 33 était trop vague et rendait celui-ci inapplicable. La pratique juridique qui commence à se dessiner ne nous permet pas pour l'heure de classer les deux initiatives. Il ne faut donc pas les classer afin de continuer les travaux.

La commission propose, par 13 voix contre 10, de ne pas classer les deux initiatives. Je vous invite à en faire de même.