Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-03-22

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous invite à soutenir la minorité.

Nous avons eu, au cours de ces deux jours derniers, plusieurs débats sur les quotas. Je crois que tout a été dit sur ce sujet. Vous avez, à une claire majorité, repoussé l'idée d'introduire les quotas. Ils reviennent ici par une porte dérobée, par le biais de cette disposition qui voudrait inciter, sinon forcer, le Conseil fédéral à introduire des quotas si le taux d'invalidité est supérieur à 4,5 pour cent.

4,5 pour cent de quoi? Le texte devrait au moins dire "4,5 pour cent de la population active". La population active est une notion qui est statistiquement définie, mais pas extrêmement précise.

Nous sommes, aujourd'hui, à un peu plus que 4,5 pour cent. Au cours des années qui viennent, le pourcentage va encore augmenter, même si on réussit, tout simplement parce que ces dernières années, beaucoup plus de rentes ont été accordées qu'il y a quinze ou vingt ans. Par conséquent, le "stock" de rentiers est plus jeune que dans le passé, et peu d'entre eux, par rapport à ceux qui sont entrés dans la "corporation", vont sortir de l'AI au cours des prochaines années. Partant, nous avons un fort "volume" de rentiers qui progressent vers l'âge de sortie de l'AI et, même si nous réduisons le nombre de nouvelles rentes, le nombre global des rentiers va continuer à augmenter au cours des années qui viennent. De la sorte, même si on réussit, au-delà de nos espoirs, à réduire le nombre de nouvelles rentes, le taux de 4,5 pour cent sera dépassé au cours des années prochaines.

Il ne s'agit pas de se demander si ce sera le signe d'un échec ou d'un succès. Ce sera un succès ou un échec en fonction d'autre chose. Le nombre des rentiers va dépasser 4,5 pour cent. C'est peut-être dans dix ou quinze ans qu'il pourra commencer à diminuer si nous réussissons. C'est pour cela que toute cette opération se fera sur la très longue durée et qu'une décision qui serait prise après quatre ans serait totalement fausse.

J'ajoute que certains ont depuis le début systématiquement évité de prendre acte du fait que cette assurance était une assurance universelle. Ce n'est pas une assurance-perte de gain, mais une assurance universelle. Toute une série d'invalides ne le sont pas devenus à cause du stress, d'un accident de travail ou des circonstances liées à l'économie; ce sont des gens nés avec un handicap ou qui, au cours de leur vie préactive, ont eu une maladie ou un handicap ou alors qui n'ont jamais travaillé mais sont devenus invalides: ils ont droit à l'assurance.

Dans d'autres pays, je le répète, l'assurance-invalidité est une assurance-perte de gain et, dans ces pays-là, il y a naturellement une incitation à faire davantage porter aux employeurs la responsabilité de l'augmentation du nombre des personnes à l'invalidité. Continuer à répéter que les employeurs doivent être rendus responsables si le nombre des invalides augmente est, sinon totalement, du moins en grande partie faux. Les employeurs, je le dis pour la dernière fois puisqu'on arrive au bout de l'examen du projet, ont intérêt à diminuer le nombre d'invalides parce qu'ils paient des cotisations importantes au deuxième pilier. Ils sont déjà soumis à une pression de ce point de vue.

Je connais un entrepreneur qui m'a dit que, parmi les conditions d'un bonus aux cadres de son entreprise, il y a le niveau d'invalidité, le nombre de nouvelles rentes accordées durant l'année précédente. Cet entrepreneur est conscient que si les invalides sont plus nombreux dans son entreprise, il paiera beaucoup plus au deuxième pilier et il a intérêt à investir pour éviter cela.

Donc, je crois que cette solution de la majorité est une tentative de se donner faussement bonne conscience.