Lombardi Filippo · Ständerat · 2006-03-20

Wortprotokoll

Je ne vais pas proposer une autre divergence pour prolonger le débat, mais quand même faire part, pour le Bulletin officiel et pour entendre l'avis de Madame la conseillère fédérale, d'une réflexion de type rédactionnel qui s'est faite à la Commission de rédaction de langue italienne. Malheureusement, le président de la Commission de rédaction, Monsieur Stadler, n'est pas présent aujourd'hui. A notre avis, la question devrait être discutée en séance plénière de la commission.

Cette question ne figure pas dans le dépliant, car elle concerne l'article 1 alinéa 2 qui prévoit: "Les Etats d'Europe de l'Est au sens de la présente loi sont les pays autrefois communistes d'Europe de l'Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI)." Il s'agit là d'une erreur historique et doctrinale dans la mesure où il n'y avait pas d'Etats ou de pays communistes à proprement parler. Ces pays se sont toujours définis comme socialistes. Le communisme n'était pour le parti qui les dirigeait que l'état final dans lequel les pays auraient disparu pour laisser place à la libre association mondiale des consommateurs et des producteurs. Donc, je crois qu'il serait correct, de plus dans une loi qui est supposée être vue à l'étranger aussi et pas seulement dans notre pays, de s'en tenir à une définition plus neutre et généralement acceptée de ces pays qui étaient des Etats à économie planifiée, des "Staatswirtschaftsländer".

Je voudrais bien connaître l'avis de Madame la conseillère fédérale et, si le conseil n'y voit pas d'objection, transmettre cette question à la Commission de rédaction pour qu'elle s'en occupe encore une fois.