Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-05-08

Wortprotokoll

Nous avons entendu 40 orateurs, dont 24 étaient en faveur de l'initiative populaire, 15 contre et un plutôt pour un contre-projet. Je veux seulement ajouter quelques éléments au plaidoyer du conseiller fédéral en charge du dossier.

Premièrement, la sélection des risques: beaucoup ont fustigé la chasse aux "bons risques". Je vous informe que le Conseil des Etats a déjà accepté une amélioration de la compensation des risques. La commission est entrée en matière justement pour empêcher la sélection des "bons risques". Ceux qui ne sont pas informés le seront maintenant directement.

Deuxièmement, la Caisse nationale d'assurance, la SUVA: son fonctionnement est différent. D'abord, elle fixe des primes selon les risques: dans la même entreprise, les primes peuvent être parfois différentes. Ensuite, elle décrète de temps en temps qu'un cas n'est plus de son ressort, même quand il s'agit d'un accident, parce qu'il y avait une maladie préexistante. Elle repasse donc le cas à l'assurance-maladie qui, elle, doit assumer jusqu'au bout la couverture des coûts. On ne peut donc pas faire une comparaison directe.

Troisièmement, la solidarité: l'assurance-maladie actuelle a des éléments de solidarité. Comme elle est obligatoire, les malades et les bien portants cotisent, même ceux qui pourraient assumer un risque en disant: "Moi, je ne cotise pas et je paie mes frais de maladie moi-même." La solidarité existe donc.

Quatrièmement, il y a 4 milliards de francs qui sont pris sur nos impôts, impôts des personnes qui ont des situations meilleures, pour alléger ou "supprimer" les primes des personnes à revenu modeste et aider les familles ayant plusieurs enfants jusqu'à la classe moyenne, et ceci d'une manière plus ciblée que ce que propose l'initiative. Et dans le cas de l'acceptation de l'initiative, je suis sûre que les personnes à revenu modeste auront des situations moins bonnes et que les familles de la classe moyenne seront aussi prétéritées.

Cinquièmement, la fixation des primes: les auteurs de l'initiative populaire ne sont pas très clairs. Ils ne précisent pas s'ils veulent une prime nationale, une prime régionale ou une prime cantonale. Des explications ont été données, en réponse aux critiques émises contre le fait que les cantons moins chers devraient payer une contribution de solidarité vis-à-vis des cantons plus chers, et l'on est en l'occurrence dans l'incertitude quant à la fixation de la prime.

Nous l'avons entendu, nous ne voyons pas, dans cette initiative, de dispositions qui amélioreraient la qualité. On dit que la prime sera meilleur marché parce qu'il n'y aura pas de coûts d'acquisition ou de mutation. Par contre, il y aura forcément une augmentation des coûts puisque la prise de risque par les assurés qui prennent des franchises à option n'existera plus; et puisqu'ils auront à payer, de toute façon, des primes en fonction du revenu, ils ne prendront plus à leur charge certains coûts de traitement et feront appel à leur assurance-maladie - ce que l'on peut comprendre. Les coûts ne diminueront pas. Tout sera dans les mains d'un seul partenaire et sous le contrôle d'une organisation difficile à "appliquer"; le Conseil fédéral en a décrit les problèmes avec éloquence.

Donc je pense que nous devons rejeter cette initiative et améliorer le système. Nous avons maintenant des dispositions légales qui permettent au Conseil fédéral d'exiger la publication, dans une transparence complète, des comptes de l'assurance-maladie sociale: il doit le faire. Nous avons un mécanisme de compensation des risques qui sera meilleur. Les subventions ciblées atteignent mieux leur but: les personnes à revenu très modeste et les familles avec enfants.

Je vous enjoins donc de refuser cette initiative populaire.