Rime Jean-François · Nationalrat · 2006-05-09

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 10 janvier 2006, la Commission de l'économie et des redevances a étudié l'initiative parlementaire Hegetschweiler concernant l'acquisition d'un nouveau logement pour encourager la mobilité professionnelle. Ce dossier avait déjà été traité en séance du 9 mai 2005, et la commission a par deux fois décidé de donner suite à cette initiative parlementaire, par 14 voix contre 8. Ce dossier avait été transmis à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, qui a décidé, par une faible majorité de 5 voix contre 4, de ne pas y donner suite.

Votre commission soutient la requête de l'auteur, soit une harmonisation des impôts directs des cantons et des communes en cas d'acquisition d'un nouveau logement. Elle approuve en particulier l'application de la méthode relative pour le report de l'imposition des gains immobiliers dans le cadre de l'acquisition d'un logement de remplacement. Cette méthode consiste à différer l'imposition des gains immobiliers en cas de réutilisation partielle du produit de l'aliénation de l'ancien logement et se fonde sur le rapport entre ce produit et le prix d'acquisition du logement de remplacement. Selon la législation actuelle, l'allègement fiscal pour l'acquisition d'un nouvel immeuble ne s'applique qu'aux propriétaires qui acquièrent une habitation d'un prix plus élevé que celui qu'ils ont payé pour leur ancien logement.

La majorité de la commission reconnaît à l'initiative une valeur de soutien à la mobilité des travailleurs, surtout parce que les différents marchés du logement ou les différentes [PAGE 594] situations familiales peuvent amener les propriétaires à acheter aussi un logement meilleur marché que celui occupé précédemment. A l'objection de la minorité de la commission, qui soutient que les impôts doivent être payés au moment de la réalisation d'un bénéfice, la majorité répond que, dans la mesure où le paiement est uniquement différé, il n'y a donc pas de perte de rentrées fiscales pour les caisses publiques. Le soutien de la mobilité l'emporte donc sur le moment du paiement de l'impôt.

Votre commission vous propose donc, par 14 voix contre 8, de donner suite à l'initiative parlementaire Hegetschweiler.