Brunner Christiane · Ständerat · 2006-03-07

Wortprotokoll

Il est fort difficile d'introduire à nouveau ce débat en raison de toutes les émotions et de la pluie d'idées plus ou moins neuves que ce projet a suscitées.

Vous vous rappelez qu'au cours de la session d'automne, notre conseil a renvoyé en commission la proposition qu'elle avait élaborée. C'est heureusement la proposition Wicki qui l'a emporté à ce moment-là, demandant à la commission de faire encore une consultation auprès des cantons, et non pas les propositions Leuenberger Ernst et Hess Hans qui voulaient obliger la commission à trouver une solution conjointement avec les cantons. En effet, si nous avions dû suivre cette dernière injonction, nous ne serions pas encore en situation de vous faire un rapport.

Nous avons donc consulté encore une fois les cantons sur notre proposition du 30 août 2005, et nous avons pu constater que l'opposition des cantons était inébranlable, et qu'il n'y avait guère moyen de trouver une solution consensuelle. Nous avons donc décidé, par 7 voix contre 3, d'abandonner le projet élaboré par la commission, et nous avons demandé au Conseil fédéral de bien vouloir nous présenter un nouveau projet dit "variante bis" après en avoir discuté avec les cantons.

Afin d'introduire le système des forfaits liés aux prestations avec des critères uniformes pour toute la Suisse, il est nécessaire en effet de disposer d'une base légale. Tout le monde est d'accord que l'introduction du système de forfaits liés aux prestations, qui va nous amener plus de transparence, va nous permettre de faire des comparaisons entre les différents hôpitaux. Et en principe, chaque fois que l'on peut obtenir plus de transparence, on peut à terme espérer aussi une plus grande maîtrise des coûts. Mais il est alors aussi indispensable de modifier le mode de financement, et c'est là que surgit la difficulté.

Le Conseil fédéral nous a proposé une variante bis proche de son premier projet, avec un système de financement dual et des rapports de financements modulables au niveau cantonal - donc ce n'est plus un système dual fixe -, avec une planification liée aux prestations et avec l'égalité de traitement entre tous les hôpitaux figurant sur la liste hospitalière et ayant un mandat de prestations.

C'est sur la base de cette variante bis que nous avons ensuite travaillé en commission et que se fonde essentiellement le projet que nous vous présentons aujourd'hui.

Nous avons dû bien sûr constater également que les cantons ne sont pas pleinement satisfaits de cette deuxième mouture. Fondamentalement, ils souhaiteraient une totale autonomie dans leur planification hospitalière et ils aimeraient en revenir au statu quo ante. Ils ne sont pas d'accord que l'on traite de manière égale les hôpitaux publics et les hôpitaux privés; c'est leur concept fondamental. Ils s'opposent donc à des éléments qui se trouvent être depuis le début dans le projet du Conseil fédéral. Toutefois, leurs critiques précises se rapportent maintenant plutôt aux montants de la participation cantonale et aux liens que nous avons établis avec le montant de la prime d'assurance moyenne cantonale pour les adultes. J'y reviendrai plus tard dans la discussion par article.

La controverse porte aussi sur la définition des prestations d'intérêt général, mais cela ne devrait pas être déterminant quant au sort de cette révision.

Quant à "H+", pour parler d'une autre organisation, elle dit au contraire que le projet est discriminatoire à l'égard des hôpitaux privés et que les cantons ont beaucoup trop de compétences dans la planification hospitalière; c'est le même texte de loi avec une interprétation extrêmement divergente. Je crois que l'interprétation de la commission a plutôt donné satisfaction aux cantons puisque, notamment en matière de planification hospitalière, nous avons restreint le recours au minimum. Nous avons donc assuré une large autonomie aux cantons en cette matière. J'y reviendrai dans la discussion par article à l'article 53.

Pour ce qui est de trouver une solution consensuelle, nous n'avons donc pas vraiment abouti, mais nous avons quand même réussi une grande percée dans la convergence des estimations de part et d'autre. Pour la première fois en effet, nous avons les mêmes estimations, les mêmes chiffres - même si ce ne sont que des estimations - de la part des cantons et de l'Office fédéral de la santé publique; même Santésuisse se rallie à ces estimations. Pour la première fois, nous pouvons commencer ce débat avec les mêmes chiffres, au lieu de débuter par une bagarre de chiffres. Voilà au moins un élément dont le Conseil national pourra profiter.

Nous pouvons affirmer sans hésiter que les objectifs fixés par le Conseil fédéral dans son message ont été atteints avec le modèle que nous vous présentons. C'est pourquoi, au nom de la commission, je vous prie de le suivre, de manière que nous puissions conclure une fois dans notre conseil cette approche d'un problème délicat.