Berset Alain · Ständerat · 2006-03-08

Wortprotokoll

Ma proposition vise à supprimer la possibilité pour les assurances de passer des contrats avec des hôpitaux privés qui ne figurent pas sur la liste que les cantons ont l'obligation d'établir. Pour atteindre ce but, il faut effectivement biffer l'alinéa 2 de l'article 39. Les autres modifications découlent de cette proposition, il s'agit simplement de conséquences rédactionnelles au cas où l'alinéa 2 de l'article 39 serait biffé. Pour autant que je comprenne ce dossier et ses enjeux, de même que les intérêts extrêmement puissants, très forts et très divergents qui s'affrontent, il me semble que l'alinéa 2 pose plusieurs problèmes importants.

D'abord, je crois qu'il y a une véritable contradiction avec l'obligation pour les cantons d'établir une planification hospitalière sur la base de l'évaluation des besoins. La liste des hôpitaux - celle qui doit être fixée par les cantons - doit couvrir des besoins évalués, et cela signifie que les hôpitaux ou les cliniques qui ne se trouvent pas sur cette liste ne sont simplement pas nécessaires pour couvrir les besoins de la population pour ce qui concerne l'assurance de base. Le cas échéant, ils ne devraient justement pas être mis à la charge de l'assurance de base.

Je relève encore qu'avec cette possibilité, on a un peu le sentiment que toute planification cantonale devient inutile puisqu'elle peut être contournée, alors qu'une planification cantonale a justement pour but de définir quels sont les besoins de la population. Si une assurance a le droit d'ajouter un établissement à sa propre planification, elle crée en fait une offre qui dépasse les besoins effectifs de la population et qui sera quand même à charge de l'assurance obligatoire. Cela pourrait également conduire à des transferts vers des hôpitaux qui ne figurent pas sur la liste, et qui auront naturellement pour conséquence de diminuer les taux d'occupation des hôpitaux qui figurent dans la planification des cantons, alors qu'on sait que pour offrir des prestations à un prix et à un niveau de sécurité adéquat, les cantons doivent pouvoir concentrer les offres sur un nombre restreint d'hôpitaux.

En fin de compte, la position de la commission permet aux assurances actives dans l'assurance de base de décider de soutenir ou non tel ou tel établissement privé. C'est une sorte de liberté donnée aux assureurs de contracter avec tel ou tel établissement privé, avec des acteurs différents: les cantons d'une part, et les assureurs d'autre part, qui auraient la possibilité d'influencer le paysage hospitalier dans un canton, avec parfois des vues et des intentions relativement différentes.

Il me semble en fin de compte qu'il faut choisir ce qui doit être mis à la charge de l'assurance de base: soit on se situe dans une logique de planification, et alors il faut donner la possibilité à ceux qui planifient - les cantons - de le faire; soit il faut renoncer à la planification et ne travailler qu'avec les hôpitaux les moins chers. Je peux admettre qu'en théorie les deux systèmes permettent de réduire les prix, mais mélanger les deux systèmes pour les mêmes prestations me paraît peu compréhensible et plutôt propre à créer des problèmes qu'à en résoudre. En tout cas, ce n'est pas propre à diminuer les prix et à contenir les coûts.

En résumé: premièrement, la planification et la libre concurrence sont des principes qui, dans ce domaine, me semblent poser des problèmes d'application si on les met ensemble; deuxièmement, l'article 39 alinéa 2 crée une offre [PAGE 51] supplémentaire à la charge de l'assurance obligatoire, ce qui n'a pas été considéré par les cantons, qui ont l'obligation de faire une planification hospitalière, comme nécessaire pour la population; troisièmement, en créant cette offre supplémentaire, je ne crois pas que l'on arrive à avoir effectivement un contrôle des prix et des coûts, ce qui est pourtant nécessaire dans ce domaine.

Voilà les raisons pour lesquelles j'ai déposé cette proposition et je vous remercie d'y réserver un bon accueil.