Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2000-09-27

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques vous propose de ne pas donner suite à l'initiative déposée par le canton d'Argovie, visant notamment à ce que des lieux d'hébergement collectifs soient aménagés pour les requérants d'asile récalcitrants et délinquants. Nous vous proposons également de rejeter la motion transmise par le Conseil des Etats, visant à charger le Conseil fédéral de présenter les bases légales permettant de réinstaurer l'internement.

La majorité de la commission est d'avis que les mesures proposées ne permettront pas de résoudre les problèmes d'exécution à plus long terme. Les critères mentionnés dans l'initiative du canton d'Argovie n'ont aucun lien avec une quelconque procédure de renvoi ou d'expulsion, telle qu'elle est prescrite par la Convention européenne des droits de l'homme. En outre, selon les auteurs de l'initiative, ces mesures d'internement sont destinées à être dirigées uniquement contre les délinquants et les récalcitrants, disent-ils. Cependant, les critères énumérés par les auteurs de l'initiative font de chaque requérant d'asile une personne susceptible d'être internée, puisqu'il suffirait, par exemple, de ne pas disposer de papiers d'identité et donc de ne pas pouvoir les produire pour satisfaire aux conditions prévues par l'initiative du canton d'Argovie.

Pour mémoire, la nouvelle loi sur l'asile sanctionne déjà l'absence de papiers d'identité par une décision de non-entrée en matière sur la requête d'asile elle-même, ce qui peut conduire à une détention préparatoire en vue du refoulement. La situation des réfugiés kosovars a démontré, si besoin était, que dans la majorité des cas l'absence de papiers d'identité n'est pas fautive, puisque ceux-ci sont détruits, confisqués par les responsables mêmes des persécutions.

Les buts visés par les auteurs de l'initiative, soit faciliter l'exécution des renvois et donner un signal dissuasif en faisant peser l'épée de Damoclès d'un internement, ne sont pas atteints au moyen de cette initiative. Les requérants privés de leur liberté ne pourront de toute façon pas être détenus définitivement, même en l'absence de documents d'identité. De plus, les autorités policières cantonales se plaignent déjà du manque d'effectifs à disposition pour assumer leurs tâches et elles ne disposent pas des moyens nécessaires leur permettant d'assurer la surveillance et l'encadrement de tels centres de détention. Il faut encore ajouter que des camps d'internement de ce type-là engendreraient une forte augmentation des coûts.

Quant à l'effet dissuasif, ce n'est pas davantage un argument pertinent.

En dépit de l'introduction des mesures de contrainte, de la réduction des prestations, de la multiplication des motifs de non-entrée en matière, le nombre de demandes n'a pas tellement diminué, parce que ce n'est pas lié seulement à la prétendue attractivité de la Suisse. L'essentiel des demandes sont déposées par des réfugiés de la violence et par des ressortissants de pays où règne la guerre. Je reconnais que des cantons et des communes peuvent rencontrer des problèmes dans l'exécution des renvois. Je suis d'avis que d'autres mesures peuvent et doivent être prises pour ces renvois, mais il faut aussi savoir que l'exécution du renvoi est souvent entravée pour des motifs qui ne sont pas imputables aux requérants d'asile, comme par exemple le refus ou l'impossibilité de se voir délivrer des papiers d'identité par l'Etat d'origine ou par le refus de signer des accords de réadmission ou par des obstacles techniques tels que la fermeture des aéroports.

C'est par 15 voix contre 7 et avec 1 abstention que notre commission vous propose donc de ne pas donner suite à cette initiative cantonale. En se prévalant des mêmes arguments, notre commission rejette, par 17 voix contre 3 et avec 3 abstentions, la transmission de la motion du Conseil des Etats (Loretan Willy) 99.3289. Enfin, la commission a également rejeté, par 15 voix contre 8, l'idée de déposer une motion de la commission qui aurait pour objet de prolonger la détention aux fins d'expulsion.

Une minorité de la commission est préoccupée par les abus qui sont commis dans le domaine de l'asile et elle soutient donc l'initiative cantonale quant à son principe, spécialement l'exigence selon laquelle des mesures doivent être prises à l'encontre des personnes récalcitrantes et délinquantes. Elle pense aussi qu'il doit être possible d'élaborer un texte qui [PAGE 1044] soit compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme.

Cependant, au nom de la grande majorité de la Commission des institutions politiques, je vous demande de ne pas donner suite à l'initiative et de ne pas transmettre la motion, comme vous le propose le Conseil fédéral d'ailleurs.