Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-06-07

Wortprotokoll

Dans son message du 26 mai 2004, le Conseil fédéral a proposé de réformer le système de réduction des primes de l'assurance-maladie pour les assurés de condition économique modeste, ainsi que d'augmenter les crédits publics affectés à ce but. Dans le cadre de cette révision partielle de la LAMal, le Parlement avait en main les outils nécessaires pour mettre en place les mesures demandées par l'auteur de la motion. Il a décidé, le 18 mars 2005, de fixer dans la loi un but spécial de politique familiale. Dorénavant, les primes des enfants et des jeunes adultes en formation doivent être réduites d'au moins 50 pour cent lorsqu'il s'agit de familles à bas ou moyen revenu. Le Parlement a adopté un arrêté fédéral le 10 mars 2005 prévoyant, pour le financement de ce nouveau système, une augmentation des subsides de la Confédération de 200 millions de francs répartis sur deux ans, ainsi qu'une adaptation annuelle de 1,5 pour cent.

Dans son message du 7 septembre 2005 relatif à la péréquation financière et à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral a proposé une nouvelle fixation des subsides fédéraux dans l'assurance-maladie. Dès l'entrée en vigueur de la péréquation financière, la Confédération devra verser une contribution forfaitaire aux réductions de primes, laquelle sera en rapport direct avec les coûts de la santé en matière d'assurance obligatoire des soins. L'évolution des subsides fédéraux suivra alors l'évolution des coûts dans l'assurance obligatoire des soins, ce qui correspond aux mesures demandées par l'auteur de la motion.

Vu les décisions du Parlement déjà survenues depuis la date du dépôt de la motion, vu aussi le projet actuellement pendant devant les chambres, la motion n'est plus d'actualité et Madame Dormond Béguelin pourrait la retirer.