Dormond Béguelin Marlyse · Nationalrat · 2006-06-07

Wortprotokoll

Je dois dire que j'ai été un tout petit peu étonnée quand même à la lecture de la réponse du Conseil fédéral qui semble d'une part reconnaître le problème, qui indique qu'il propose un projet d'arrêté, qui dit aussi que le Parlement a tous les outils en main avec [PAGE 770] le projet de modification de la LAMal, mais qui refuse la motion au lieu de l'intégrer dans les sujets en discussion. Dans sa réponse, il nous parle d'une définition plus précise du cercle des ayants droit par l'introduction d'un but social. Or, je dois quand même relever qu'en 2004 déjà, dans le cadre de la Commission des finances, nous avons eu connaissance d'un rapport qui reconnaissait que le but social des subsides promis lors de la votation en 1994 n'était pas rempli.

Depuis le dépôt de cette motion, la situation des assurés s'est encore dégradée. En effet, les primes ont continué à augmenter beaucoup plus fortement que les subsides. Le report sur les participations et les franchises, qui a été décidé au Conseil fédéral afin de maintenir l'augmentation des primes à un certain niveau, a encore alourdi la charge des assurés et les participations et les franchises ne sont pas subsidiées, contrairement aux primes.

D'autre part, je voudrais rappeler quand même les promesses que le Conseil fédéral a faites lors de la campagne pour l'introduction de la LAMal en 1994. Il parlait d'une charge financière pour les assurés qui ne devait pas dépasser 8 pour cent des revenus d'une famille. Or, actuellement, on en est vraiment très loin dans la majorité des cas pour les assurés de ce pays. Les subsides, compte tenu du fait qu'ils ne suivent pas en pourcentage l'augmentation des primes, se réduisent en fait comme peau de chagrin d'année en année. Chaque année aussi, ce sont des personnes supplémentaires qui sont éjectées du système d'aide du paiement aux primes. En fait, on ne remplit pas les promesses faites aux assurés par la modification du système, qui consistait à supprimer les subsides donnés aux assureurs et à les transformer en une aide à la personne.

Je voudrais relever que ma motion ne demande pas une augmentation des subsides. Elle demande simplement un maintien de l'enveloppe des subsides par rapport à l'augmentation des primes, et la seule manière d'y parvenir, c'est précisément de faire en sorte que cette enveloppe augmente du même pourcentage que l'augmentation des primes année après année. Je ne parle pas d'ailleurs de l'augmentation des coûts de la santé qui, elle, est encore plus forte.

Je vous remercie de bien vouloir accepter ma motion, ce qui permettrait au Conseil fédéral de l'intégrer dans les discussions sur la révision de la LAMal qui se tiennent au Parlement.