Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-06-07

Wortprotokoll

La loi fédérale sur les prestations complémentaires (PC) à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité offre aujourd'hui déjà les deux possibilités évoquées par l'auteur de la motion, à savoir l'octroi d'une franchise particulière pouvant être portée jusqu'à concurrence de 150 000 francs sur la fortune pour les personnes habitant leur propre immeuble, et les avances de PC - c'est la deuxième solution - dans le cadre d'un prêt hypothécaire. Je ne connais pas la situation dans votre canton d'adoption, mais 25 cantons ont opté pour le système de la franchise; je crois que votre canton frère de Nidwald l'a fait. Fribourg et le Jura ont été jusqu'à 100 000 francs, et d'autres sont à 75 000 francs. Le Tessin a préféré l'autre solution, l'adoption du système de l'avance hypothécaire.

L'adoption du système d'avance hypothécaire n'a pas donné de résultat. D'après les informations que j'ai du Tessin - bien que le système soit très simple -, il y a eu un seul cas d'application. Par conséquent, obliger les cantons à offrir cette possibilité, alors qu'elle n'est pas utilisée là où elle existe, nous paraît inutile.

Dans le calcul de la fortune prise en compte pour la fixation de la prestation complémentaire, un immeuble servant d'habitation à son propriétaire est pris en compte à sa valeur fiscale, alors que les autres immeubles le sont à leur valeur vénale. En règle générale, la valeur vénale est largement supérieure à la valeur fiscale. Ainsi, les personnes qui habitent leur propre logement sont doublement privilégiées. Elles sont privilégiées en fonction de cette franchise et elles le sont du fait que la valeur réelle de leur immeuble n'est pas prise en compte; c'est la valeur cadastrale qui est prise en compte, ou la valeur fiscale, qui est une valeur inférieure.

Dès lors, si l'on devait adopter votre motion, on favoriserait, ce qui certainement doit vous paraître impossible, un groupe de "capitalistes" modestes, mais capitalistes quand même, aux dépens d'un autre groupe de gens qui le sont moins.

Au nom, donc, de la justice sociale, je vous invite, Monsieur Zisyadis, à retirer votre motion, à défaut de voter contre vous-même!