Jutzet Erwin · Nationalrat · 2006-06-08

Wortprotokoll

Tout d'abord, j'aimerais faire une remarque préliminaire. Quelle que soit la solution choisie, 41, 38 ou 36 juges, ce sera une solution de transition. Car, et je cite le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats: "Comme tous les effets de la révision de l'organisation judiciaire fédérale sur la charge de travail - dans un sens comme dans l'autre - ne sont pas quantifiables à l'heure actuelle, il faudra procéder à un nouvel examen du nombre de juges en 2011."

La Commission des affaires juridiques a opté pour le statu quo, par 14 voix contre 10, c'est-à-dire 30 juges à Lausanne et 11 à Lucerne, ce qui représente un total de 41 juges. Quelles en sont les raisons? En principe, il n'est pas nécessaire de motiver le statu quo, car le Parlement a jugé opportun de nommer 41 juges. Il faut s'intéresser aux arguments qui militent en faveur d'une réduction du nombre de juges.

Le premier argument, c'est la fusion ou plutôt l'intégration du Tribunal fédéral des assurances au Tribunal fédéral. Il y aura, dit-on, moins de tâches administratives. C'est vrai, mais l'abandon des tâches administratives sera, en tout cas dans un premier temps, contrebalancé par un renforcement des efforts de coordination.

Le deuxième argument, c'est la création de deux tribunaux fédéraux de première instance: le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral. La commission est d'avis qu'il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit là essentiellement d'un rassemblement de différentes commissions de recours et que le nombre de décisions et de recours au Tribunal fédéral ne va pas diminuer. Cela vaut en tout cas pour le Tribunal administratif fédéral; quant au Tribunal pénal fédéral, il est vrai que le Tribunal fédéral est déchargé de procès directs mais cela est déjà le cas depuis cinq ans.

Le remplacement de la Chambre d'accusation apporte certes une diminution des cas, mais les cas "lourds" atterrissent quand même au Tribunal fédéral, et cela sous forme de recours contre les décisions des juges de Bellinzone.

Le troisième argument, c'est l'augmentation de la valeur litigieuse de 8000 à 15 000 francs dans les affaires de droit du travail et de droit du bail à loyer et à 30 000 francs dans les autres affaires civiles. Il s'agit d'une adaptation au renchérissement qui n'aura pas un effet de diminution essentielle de la charge de travail pour le Tribunal fédéral.

Le quatrième argument, c'est le pouvoir d'examen. La cognition en matière d'assurances sociales sera limitée aux questions de droit. Je me permets ici de vous rendre attentifs au fait que notamment en matière d'assurance-invalidité, la délimitation entre les questions de droit et les questions de fait est extrêmement difficile. En effet, les questions d'invalidité, d'incapacité de travail, d'exigibilité, de causalité adéquate sont des questions de droit.

Le cinquième argument, c'est l'introduction des émoluments pour les recours en matière d'assurances sociales. Est-ce que cela aura un effet dissuasif? J'en doute. D'abord, l'émolument sera modeste - entre 300 et 500 francs - et cela ne sera pas vraiment un obstacle pour recourir. Ensuite, il faut voir qu'il y a les assurances de protection juridique, ainsi que la possibilité de solliciter l'assistance judiciaire gratuite. Il y aura une augmentation de ces demandes d'assistance judiciaire, ce qui va créer un surplus de travail pour le Tribunal fédéral.

Le sixième argument - et il est essentiel -, c'est l'introduction de recours unifiés ("Einheitsbeschwerden"). Cette introduction va certainement alléger la procédure: il y aura moins de formalisme. Mais, dans un premier temps en tout cas, cela va créer plus de travail, car il faudra que les différentes cours du Tribunal fédéral se mettent d'accord sur la pratique en matière de recours unifiés. Et surtout, cet allègement est contrebalancé par le recours constitutionnel subsidiaire, une sorte de recours de droit public qu'on a introduit il y a deux ans, au dernier moment.

En fait, le Parlement n'a pas rendu plus difficile le chemin vers Lausanne. Au contraire, il sera plus facile de prendre la voie de droit vers Lausanne puisqu'il y a moins de formalisme. Nous avons introduit, ou ajouté, certains recours en matière de juridiction gracieuse, en matière de loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, notamment s'agissant du sursis concordataire, et en matière de droit administratif, pour ce qui concerne le droit sur les soumissions.

Il s'agit finalement de l'image du Tribunal fédéral, de la proportion entre juges et greffiers. Ce que propose le Conseil des Etats, c'est un "case management": le juge ne fera plus lui-même les rapports, mais il sera "case manager". Il ne faut pas se leurrer: c'est déjà maintenant partiellement le cas. Est-ce que c'est la bonne direction? Je pense que non. C'est la légitimité des arrêts du Tribunal fédéral qui en souffre. Je pense que le recourant a droit à ce que son cas soit examiné d'une manière approfondie par un juge élu. Finalement, il se peut que d'ici trois à quatre ans on constate [PAGE 777] qu'effectivement, le Tribunal fédéral est déchargé et qu'on peut diminuer à ce moment-là le nombre de juges. Mais nous ne serons pas crédibles si, aujourd'hui, nous diminuons le nombre de juges et que, dans quatre ans, il faille l'augmenter à nouveau.

C'est dans ce sens que je vous prie de soutenir la proposition de la majorité de la commission.