Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2006-06-08

Wortprotokoll

Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation particulière puisque nous devons assumer un double rôle: celui de législateur auquel nous sommes rompus et celui d'employeur, casquette que nous ne revêtons quasiment jamais. A ce sujet, j'aimerais souligner que contrairement à ce que le rapporteur de la commission a suggéré, les employés de la Confédération ne sont pas ces privilégiés tant décriés à qui les meilleures conditions de travail sont offertes et qui pourraient donc faire n'importe quel sacrifice supplémentaire. En tant qu'employeur, nous devrions nous inquiéter. Le degré de satisfaction des employés fédéraux est très mauvais. Ils sont toujours plus sous pression, notamment à cause des plans d'économies votés dans nos chambres. Non, les conditions pour les employés de la Confédération ne sont plus meilleures que celles du privé, bien au contraire.

Le rôle d'exemple de la Confédération tombe notamment aussi en matière de prévoyance puisque, d'après une étude comparative effectuée sur demande de l'Office fédéral du personnel et de Publica, les caisses de pension d'entreprises privées comme celle de l'UBS, Swisslife, Migros, Nestlé et autres offrent de bien meilleures prestations que Publica; et ce qui se fait à l'Etat donne des signes négatifs à l'économie privée, ne l'oublions pas. Travailler plus, payer des cotisations plus élevées, pour recevoir finalement des rentes plus basses, voici le programme proposé par la majorité de la commission.

Faisant résistance à ce paquet de démantèlement, le groupe socialiste vous demande de soutenir la minorité Goll et de renvoyer ce projet au Conseil fédéral.

Un petit rappel s'impose: à la base de cette réforme, on trouve le changement de la primauté des prestations en faveur de la primauté des cotisations. Ce changement de primauté a été accepté par tous les partenaires sociaux au nom de la survie financière de la caisse, bien qu'il constitue, pour les personnes actives de la caisse, une baisse des prestations auxquelles elles auront droit à leur retraite.

Jusque-là, une majorité de raison avait réussi à se mettre d'accord. Cependant, à ce changement se sont greffés d'autres changements, comme l'abaissement du taux d'intérêt technique et l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes. Ces trois points - il en existe d'autres - constituent pour les socialistes les principaux motifs justifiant le renvoi de ce projet au Conseil fédéral.

L'abaissement du taux technique a pour conséquence une baisse du capital, estimée à près de 1 milliard de franc, coût que le Conseil fédéral propose de porter entièrement à la charge des actifs de la caisse, en reniant la pratique qui veut que la charge soit au minimum portée de manière paritaire entre les employés et l'employeur. Cette décision est socialement inacceptable et cet aspect justifierait à lui seul le renvoi du projet au Conseil fédéral.

Autre absurdité: l'âge auquel les employés peuvent prétendre à une retraite complète sera désormais élevé à 65 ans. Cet aspect va non seulement à contre-courant de ce qui se passe dans la pratique, puisque l'âge moyen de départ à la retraite est actuellement de 61 ans et 4 mois; mais il crée également une inégalité de traitement entre les personnes qui ont des hauts salaires, qui peuvent se permettre de partir avec une rente incomplète, et celles qui ont des bas salaires et qui n'ont pas cette possibilité, uniquement pour des raisons financières.

Vous avez la mémoire courte, Mesdames et Messieurs de la majorité. En effet, lors de la votation populaire sur la 11e révision de l'AVS, presque 70 pour cent des citoyens ont refusé une augmentation de l'âge de la retraite sans possibilité de retraite anticipée sociale. Sans parler des femmes, qui peuvent prétendre aujourd'hui encore à une rente complète à 64 ans dans le cadre du premier pilier, mais à qui on refuse ce droit si elles travaillent à la Confédération.

Cette proposition est également contraire à toutes les idées du moment, qui demandent de calquer le droit à une retraite complète non pas sur l'âge, mais sur les années de cotisation.

En conclusion, le projet proposé est socialement inacceptable. En acceptant le passage de la primauté des prestations à celle des cotisations, les employés avaient déjà accepté de supporter une grande partie de l'effort financier. Rappelons-nous: une déclaration d'intention commune avait été conclue entre syndicats et employeur et le Conseil fédéral avait garanti que les efforts seraient partagés. Mais le message qui nous est présenté aujourd'hui n'a plus fait partie d'une quelconque négociation: c'était à prendre ou à laisser. En violant la déclaration d'intention précitée, la Confédération a quitté le partenariat social, alors qu'elle devrait donner l'exemple et se comporter en employeur correct. C'est inacceptable pour le groupe socialiste.

Un dernier mot: si tous les employés sont touchés, les grands perdants de cette révision sont les personnes entre 45 et 54 ans, car elles ne profiteront pas de mesures d'accompagnement et paieront plus que leur part pour remettre la caisse à flot. Or, la plupart de ces personnes ont souvent des charges très élevées étant donné que leurs enfants sont encore en formation.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous demande de renvoyer ce projet au Conseil fédéral.