Kohler Pierre · Nationalrat · 2006-06-08

Wortprotokoll

Pour la deuxième fois, l'exposé d'entrée en matière sur le compte d'Etat comportera également un chapitre sur les activités annuelles des Commissions des finances. En effet, la nouvelle loi sur le Parlement prévoit à son article 55 que les Commissions des finances rendent compte chaque année au Parlement des principaux résultats de leurs travaux. La question s'est donc posée de savoir s'il convenait de vous rendre un rapport écrit, mais après avoir consulté les organes juridiques du Parlement, et compte tenu des mesures de simplification que nous devons prendre lorsque cela est possible, les Commissions des finances ont décidé de renoncer à ce rapport en intégrant dans leur exposé d'entrée en matière oralement le tableau des activités qu'elles ont déployées durant l'année écoulée. Cependant, ne vous attendez pas à de la grande littérature, les chiffres prenant plus de place que les lettres dans ce rapport.

Mon exposé se composera de trois parties que je m'efforcerai de rendre brèves, à savoir: premièrement, le compte d'Etat 2005, deuxièmement, le supplément I au budget 2006 et troisièmement, les activités des Commissions des finances en 2005.

Le compte d'Etat, tel qu'il est présenté par le Conseil fédéral, boucle avec des dépenses pour 51,4 milliards de francs au compte financier ou 2,2 pour cent d'augmentation par rapport à l'année précédente, mais 1,1 milliard de francs de moins que budgétisé; des recettes pour 51,3 milliards de francs ou 5,5 pour cent de plus par rapport à l'année précédente, et 533 millions de francs de plus que budgétisé; enfin, un excédent de dépenses de 121 millions de francs alors que le budget prévoyait 1798 millions de francs, contre 1,7 milliard de francs en 2004.

Le compte de résultats, qui s'apparente au compte de fonctionnement des cantons ou au compte de pertes et profits d'une entreprise, accuse un excédent de charges de 2,6 milliards de francs. Nous verrons plus tard d'où vient la différence entre les résultats respectivement du compte financier et du compte de résultats. Les chiffres ne comprennent pas le produit de la vente d'or de la BNS pour 7 milliards de francs et de la vente d'actions de Swisscom pour 1,35 milliard de francs. Les chiffres clés fondant ce résultat sont les suivants: les dépenses représentent 11,2 pour cent du produit intérieur brut, ce qui est une diminution par rapport aux années précédentes; les recettes atteignent 10,4 pour cent du PIB; elles sont en progression par rapport aux années précédentes.

Les intérêts passifs restent très élevés par rapport aux dépenses. Ils atteignent un taux de 7 pour cent, en augmentation par rapport au compte 2004 et au budget 2005.

Si nous prenons les dépenses par groupes de tâches, le classement est le même que l'an dernier. La prévoyance sociale caracole largement en tête, avec des dépenses de 14,1 milliards de francs, représentant 27,5 pour cent de l'ensemble des dépenses de la Confédération. Cela correspond à une augmentation de 330 millions de francs, ou de 2,4 pour cent par rapport à 2004. Cette augmentation est imputable en particulier à une forte croissance des dépenses pour l'AVS et l'AI ainsi que pour l'assurance-maladie. En revanche, les dépenses au titre de l'assurance-chômage et dans le domaine des réfugiés ont diminué.

Finances et impôts absorbent 19,9 pour cent des dépenses fédérales ou 10,2 milliards de francs, soit 800 millions de plus qu'en 2004. Ce secteur ne constitue pas un groupe de tâches au sens propre du terme. Il engloutit 1 franc sur 5 du budget de la Confédération et constitue ainsi le deuxième groupe de dépenses du budget par ordre d'importance. Son augmentation s'explique pour l'essentiel d'une part par la croissance des quotes-parts de tiers aux recettes de la Confédération, qui passent à 6,5 milliards de francs, et d'autre part par le service et la gestion de la dette de la Confédération, qui augmente de 330 millions à 3,7 milliards de francs en raison des intérêts et du service de la dette. Un simple calcul nous montre que le service de la dette coûte à la Confédération plus de 10 millions de francs par jour.

Le trafic constitue la deuxième tâche de la Confédération mais apparaît comme troisième groupe de dépenses. Le trafic figure au compte 2005 pour 7,8 milliards de francs de dépenses, soit un septième de tout le budget. Les dépenses pour les transports publics représentent 4,6 milliards de francs; le domaine des routes absorbe 2,8 milliards de francs. Il sied de relever que le financement spécial de la circulation routière dégage un surplus de 154 millions de francs et atteint un solde cumulé de 3,9 milliards de francs environ.

Les dépenses consacrées à la défense nationale, dans le compte 2005, s'élèvent à 4,6 milliards de francs, soit 65 millions, ou 1,4 pour cent de moins qu'en 2004. Les crédits de paiement affectés à la défense nationale militaire diminuent de 112 millions de francs par rapport au budget et ceux consacrés à la défense nationale civile de 4 millions. La part des dépenses fédérales affectées à la défense nationale atteint 8,9 pour cent.

En 2005, les crédits pour la formation et la recherche fondamentale ont atteint 3,9 milliards de francs, soit 22 millions de plus que l'année précédente seulement. Ce groupe de tâches occupe la quatrième place. Les écoles polytechniques fédérales coûtent à la Confédération 1,8 milliard de francs, les universités cantonales touchent environ 642 millions de francs de subventions et les hautes écoles spécialisées 274 millions. Le solde est destiné à la formation professionnelle, soit 529 millions de francs, et à la recherche fondamentale, dont le subventionnement est stabilisé à 1 milliard de francs environ.

Avec 3,8 milliards de francs, l'agriculture et l'alimentation constituent la cinquième tâche de l'Etat fédéral. Mais avec l'introduction des nouvelles règles de l'OMC, il y a lieu de s'attendre à une diminution des dépenses dans ce secteur ces prochaines années.

Les dépenses pour les relations que la Suisse entretient avec l'étranger se chiffrent quant à elles à 2,46 milliards de francs. Elles comprennent les dépenses pour l'aide au développement, 1,45 milliard, pour nos relations diplomatiques et consulaires à l'étranger, 832 millions, et pour les mesures économiques, 176 millions.

Les six autres groupes de tâches se répartissent les 4,5 milliards de francs restants. Il s'agit des domaines de l'administration générale, 1,85 milliard, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, 633 millions, des autres secteurs économiques - comprenant entre autres la sylviculture et l'énergie -, 694 millions, et de la culture, 450 millions. Par rapport à l'an 2004, on constate que les dépenses de ces six groupes de tâches diminuent de 233 millions de francs, ou 4,9 pour cent. Les dépenses relevant de justice et police, budgetées à 760 millions de francs, marquent le pas et diminuent à 687 millions.

Selon le classement des dépenses par nature qui montre le type de dépenses opérées par la Confédération, on distingue les dépenses courantes ou de consommation qui représentent 88,7 pour cent du budget de la Confédération et celles d'investissement à hauteur de 11,3 pour cent. Contrairement à ce qui se passe dans les cantons et les communes, ces dernières ne représentent qu'une faible part des dépenses totales; elles sont d'ailleurs en diminution par rapport à l'an 2004.

Globalement, les programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004, ainsi que le programme d'abandon de tâches ont déjà exercé des effets sur les dépenses qui diminuent en tout pour la deuxième année constitutive de 1,1 milliard de francs par rapport au budget. Il est à noter que les dépenses de personnel s'élèvent à 4,3 milliards de francs; elles sont en régression par rapport à 2004 et diminuent de 173 millions par rapport au budget.

Pour la deuxième année consécutive depuis l'an 2000, abstraction faite des ventes d'actions de Swisscom en 2002 ainsi que de la vente des réserves d'or excédentaire et des actions Swisscom de l'année 2005, les recettes totales sont en augmentation. En 2003, elles se sont élevées à 47,1 milliards de francs. Les comptes 2004 ont bouclé avec 48,6 milliards de francs de recettes. Les comptes 2005 attestent de [PAGE 787] 51,3 milliards de francs de recettes: l'impôt fédéral direct atteint 12,2 milliards, soit 391 millions de plus qu'en 2004; la TVA atteint 18,1 milliards, soit plus 453 millions par rapport à 2004; l'impôt anticipé 4 milliards de francs, soit 1,4 milliard de plus qu'en 2004; l'impôt sur le tabac passe pour la seconde fois la barre des 2 milliards de francs et reste stable; enfin, les droits de timbre se maintiennent à 2,7 milliards de francs.

La fixation des recettes revêt désormais un caractère politique puisqu'elle constitue une composante de la fixation du frein à l'endettement. Ce frein vise à définir le montant maximum des dépenses autorisées.

A cet effet, on part des recettes totales budgétisées, en l'occurrence 51 282 millions de francs, que l'on multiplie par un facteur conjoncturel k - cette lettre n'ayant bien entendu rien à voir avec le rapporteur de votre commission! - qui est plus grand que 1 en cas de faiblesse conjoncturelle et plus petit que 1 en cas de haute conjoncture. En l'occurrence, la reprise conjoncturelle prévisible pour 2005 s'est confirmée. Le facteur k passe donc en dessous de la barre pour se fixer à 0,998. Ainsi, le plafond des dépenses s'établit à 51 179 millions de francs. Il convient d'augmenter ce montant de 2 milliards de francs pour tenir compte du plan de réduction des déficits. Les dépenses maximales autorisées atteignent dès lors 53 179 millions de francs. Etant donné que les dépenses effectives sont fixées à 51 403 millions de francs, le budget du Conseil fédéral est inférieur de 1776 millions de francs au seuil fatidique du frein à l'endettement. Vous trouverez les détails de cette démonstration aux pages 13 et 14 du message.

Il faut cependant relever que le compte de compensation se voit crédité de 1782 millions de francs, alors que le compte d'Etat affiche encore un déficit de 121 millions de francs. Il y a là un paradoxe dont la Commission des finances devra encore discuter lors de l'examen du budget 2006.

Enfin, le compte de résultats boucle avec un excédent de charges de 2,6 milliards de francs, alors que l'excédent de dépenses du compte financier est de 121 millions de francs dans le message. Or, c'est l'excédent de charges du compte de résultats qui indique le véritable résultat patrimonial et en l'occurrence, l'appauvrissement de la Confédération. Les causes principales en sont des amortissements d'anciennes charges, pour 1,7 milliard de francs, pour l'amortissement des découverts des caisses de pension de la Confédération et de la Poste ainsi que pour des amortissements des patrimoines financiers administratifs, pour 1,7 milliard de francs. Après correction par les revenus supplémentaires pour 600 millions de francs, l'excédent de charges de 2,5 milliards de francs vient augmenter le découvert du bilan de la Confédération qui atteint, à fin 2005, plus de 94 milliards de francs. Ce découvert a sextuplé depuis 1990. Il représente 13 600 francs par habitant en Suisse. En effet, en 1990, il s'élevait à 17,5 milliards de francs pour des recettes de 31,1 milliards de francs au budget, et aujourd'hui il est de 94 milliards de francs pour des recettes de 51,3 milliards de francs. Ces seuls chiffres nous montrent à quel point l'état des finances de la Confédération reste préoccupant.

S'agissant du fonds pour les grands projets ferroviaires, il faut rappeler que les dépenses consacrées aux nouvelles transversales ferroviaires alpines, à "Rail 2000", au raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à grande vitesse ainsi qu'aux mesures antibruit le long des voies ferrées, n'apparaissent plus dans le compte d'Etat.

Les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces projets sont directement portés au débit du fonds. Mais les recettes affectées sont inscrites au compte financier et comptabilisées au titre de dépenses. Le compte 2005, pour ce qui touche au fonds pour les grands projets ferroviaires, représente des prélèvements d'un montant total de 2,2 milliards de francs pour financer les différents projets. La majeure partie de ces prélèvements, soit 1,7 milliard de francs, est consacrée aux nouvelles transversales ferroviaires alpines. Compte tenu des attributions au fonds provenant des recettes affectées, le bilan du fonds présente des avances cumulées pour 6,3 milliards de francs. Vous trouverez les explications détaillées sur ce fonds aux pages 604 et suivantes du message. Le fonds fait l'objet de l'arrêté fédéral II que vous serez appelés à adopter.

Le Conseil fédéral nous soumet aussi un arrêté fédéral III concernant les comptes 2005 du domaine des écoles polytechniques fédérales (EPF). Vous trouverez les explications à ce sujet dans les comptes spéciaux du budget, page 611 et suivantes du message. Le budget des EPF est alimenté par une contribution de la Confédération de 1,8 milliard de francs. En 2005, les écoles ont des charges pour 2 milliards de francs et des revenus pour 2,3 milliards de francs; il en résulte un excédent de revenus de 300 millions de francs.

Depuis trois ans, le budget de la Régie fédérale des alcools ne fait plus l'objet d'un message séparé. En effet, il est intégré au message sur le compte d'Etat. Les informations sur le compte de la Régie fédérale des alcools figurent dans les comptes spéciaux, page 642 et suivantes du message, ainsi que dans l'arrêté fédéral IV.