Levrat Christian · Nationalrat · 2006-06-08

Wortprotokoll

La minorité vous propose, à l'article 15a, d'introduire un taux d'intérêt technique fixé à 4 pour cent, soumis à une révision régulière tous les dix ans et pour la première fois en 2011.

En réalité, nous abordons ici deux questions. Premièrement, faut-il fixer et mentionner expressément le taux d'intérêt technique, ou le taux de projection dans la loi, ou faut-il plutôt le laisser à la libre appréciation des organes de la caisse? Deuxièmement, à quel niveau doit alors être fixé ce taux d'intérêt technique, pour refléter de manière réaliste les rendements que nous pouvons attendre à long terme?

Premièrement donc, faut-il mentionner le taux d'intérêt technique dans la loi ou le laisser à la libre appréciation de la caisse? Permettez-moi de vous dire ma conviction qu'il serait logique et correct de le fixer dans la loi. Toutes les questions auxquelles nous sommes ici confrontés découlent de la baisse voulue par la caisse de 4 à 3,5 pour cent, entraînant ainsi une faiblesse de financement d'environ un milliard de francs. La caisse fermée des rentiers, l'augmentation massive des cotisations des personnes actives, la baisse des prestations et l'augmentation de l'âge de la retraite du personnel, toutes ces questions ne sont in fine que les conséquences directes d'une baisse du taux d'intérêt technique. Il serait dès lors pour le moins illogique que notre conseil traite les symptômes mais pas les causes, qu'il tente de trouver le milliard de francs manquant, mais décide de se taire sur la nécessité de modifier les projections d'intérêt à long terme, donc sur l'opportunité de refinancer ou non la caisse.

Déléguer la définition du taux technique à la caisse, renoncer à le faire figurer dans la loi, c'est accepter de traiter les symptômes uniquement. Notre responsabilité nous impose de faire figurer le taux technique dans la loi elle-même. C'est du reste l'option qu'avait retenue à l'époque le Parlement pour la LPP dans un domaine voisin, celui du taux de conversion. Le silence du projet du Conseil fédéral et de la majorité, sur ce point, est dès lors incompréhensible et nous vous invitons à fixer expressément le taux technique dans la loi.

La deuxième question, relative au niveau de ce taux - entre 4 et 3,5 pour cent -, est beaucoup plus délicate. Les experts sont partagés sur un axe qui va, pour faire simple, de Saint-Gall à Genève. D'un côté de l'axe, il y a des experts extrêmement pessimistes qui parlent d'un taux qui devrait être fixé aux environs de 3 pour cent, de l'autre des experts que nous avons entendus en commission et qui considèrent qu'un taux de 4 pour cent est trop prudent au vu des évolutions boursières récentes et plus anciennes. Les experts reflètent cette indécision quant à la fixation du taux technique. Il s'agit in fine, Monsieur Kaufmann l'a dit lors du débat d'entrée en matière, d'une question d'appréciation. Il est difficile de soutenir sur ce point une solution de manière ultimative.

Quelques éléments objectifs m'amènent pourtant à défendre un taux de 4 pour cent.

Premièrement, c'est l'iniquité de la solution retenue pour abaisser le taux technique: dans la version qui nous est proposée, les assurés supportent l'entier de la charge. La participation des employeurs est totalement insuffisante pour avoir une solution que l'on puisse qualifier d'équitable. L'augmentation des primes, qui correspond environ à 3 pour cent du salaire, entraîne une baisse réelle et significative du pouvoir d'achat des salariés de la Confédération. A cause de la baisse du taux technique, nous voulons augmenter l'âge de la retraite du personnel de 62 à 65 ans. La question qui se pose dès lors est de savoir s'il est bien acceptable de faire porter aux assurés l'ensemble des charges liées à une décision dont l'importance ne nous paraît aujourd'hui pas évidente. Pour ma part, j'ai des doutes.

Deuxièmement, le moment pour abaisser le taux technique est particulièrement mal choisi. Les rendements de la caisse en 2005 étaient élevés. Comme les autres caisses de pension, elle a présenté un rendement qui se situait entre 9 et 15 pour cent. Si l'on considère les vingt dernières années, le rendement des caisses est d'environ 6 pour cent.

Enfin, et ce sera ma conclusion, je crois qu'en termes de politique du personnel, c'est une mauvaise idée de surcharger le bateau. Aujourd'hui, le personnel est appelé à des sacrifices importants. Il est soumis à des restructurations à répétition au sein de l'administration fédérale. Il est confronté à des projets d'économies, à la révision annoncée du droit du personnel et à la modification de la primauté en matière de prévoyance professionnelle. La sagesse en matière de politique du personnel est justement de renoncer aux modifications qui ne sont pas indispensables à ce stade.

Dans cette perspective, la réduction du taux technique de 4 à 3,5 pour cent, pour discutable qu'elle soit, n'en est pas moins inopportune actuellement.

Nous vous invitons à la refuser.