Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-06-12

Wortprotokoll

L'Accord sur la libre circulation des personnes prévoit la possibilité d'effectuer des prestations de services transfrontières pendant 90 jours au maximum par année civile. Ce droit est soumis à l'obligation d'obtenir une reconnaissance de diplôme si la profession est réglementée dans le pays d'accueil. A cette fin, les prestataires de services ont donc tout intérêt, comme ceux provenant des autres Etats membres de l'Union européenne, à effectuer les démarches nécessaires suffisamment à l'avance.

Outre la reconnaissance des diplômes, le pays d'accueil peut exiger des documents complémentaires. Toutefois, ces exigences doivent être proportionnelles, non discriminatoires et correspondre au droit national. S'ils exigent de tels documents, les Etats membres sont tenus d'accepter les documents valables dans le pays d'origine.

L'Accord sur les marchés publics quant à lui ouvre aux fournisseurs suisses un accès non discriminatoire par rapport à leurs concurrents de l'Union européenne aux mandats des entreprises privées chargées de l'approvisionnement en eau et en énergie, de l'offre de transports urbains, ainsi que des chemins de fer. Pour améliorer sa mise en oeuvre, un accord complémentaire a été conclu entre la Suisse et l'Italie qui a déjà eu l'occasion de faire ses preuves. Néanmoins, le Conseil fédéral a connaissance de problèmes pratiques rencontrés par des prestataires de services suisses dans différents pays de l'Union européenne. Une motion de la Commission de l'économie et des redevances allant dans le même sens avait d'ailleurs été déposée le 6 septembre 2005 à laquelle le Conseil fédéral avait répondu favorablement.

Lors de mes rencontres avec mes homologues italiens, j'ai soulevé cette question à plusieurs reprises. Ils m'ont demandé de leur fournir des cas concrets. Les services de l'administration sont en contact étroit avec les organes faîtiers représentant les entreprises, afin de cerner avec plus de précisions et sur la base de cas concrets leurs besoins réels.

J'invite en outre les entreprises directement intéressées à se mettre en relation avec les offices compétents - le SECO, l'ODM ou l'OFFT -, et, dans la mesure où des cas individuels et concrets sont connus, ceux-ci peuvent aussi être présentés devant le Comité mixte Suisse-UE chargé du contrôle de l'application de l'Accord sur la libre circulation des personnes, dont la prochaine séance aura lieu à Bruxelles en juillet 2006.