Pagan Jacques · Nationalrat · 2006-06-12

Wortprotokoll

L'article 7 alinéa 3, c'est l'introduction du fameux "bachelor". Je dois dire que ce point a été l'objet de vives controverses. Beaucoup d'entre nous n'ont pas compris exactement pourquoi on prévoyait qu'un seul titre de "bachelor" - cela correspond grosso modo à un titre de demi-licence - ouvrait la voie au stage d'avocat, alors que pour être avocat, il faut être titulaire du "master"; on ne comprenait pas du tout ce que cela voulait dire. A mon avis, si vous lisez de nouveau le message du Conseil fédéral, il est d'une incompréhensibilité totale, tout au moins d'un illogisme crasse.

On peut y lire au chapitre 1.4.2, "Accès au stage d'avocat avec un 'bachelor'": "Toutefois, pour l'accès au stage, la LLCA imposera aux cantons d'admettre, dans leur réglementation sur la formation des avocats, les titulaires d'un 'bachelor' en droit. Cette obligation ne concerne que les réglementations cantonales, et les maîtres de stage, comme du reste les tribunaux ou les administrations, demeureront libres de choisir, parmi les candidats au stage, ceux qu'ils estiment le mieux préparés." Cela signifie pratiquement que le titulaire d'un "bachelor" ne pourra pas se fonder sur ce texte tel qu'il nous est proposé pour dire: "En tant que titulaire d'un 'bachelor', j'ai le droit de venir faire un stage d'avocat." Eh bien non! Cela ne sert à rien; c'est en quelque sorte un coup d'épée dans l'eau. C'est simplement une faculté qui est laissée aux chefs d'études d'avocats d'accepter un titulaire de "bachelor" dans le cadre d'un stage d'avocat. Je continue ma citation: "Cette obligation constitue une exception au principe général de l'art. 3 LLCA, qui réserve le droit des cantons de fixer, dans le cadre de la LLCA, les exigences pour l'obtention du brevet d'avocat." Donc cela revient à ce que je vous disais tout à l'heure.

"Les réglementations cantonales ne peuvent exiger le 'master' pour l'accès au stage, mais les maîtres de stage pourront évidemment continuer à choisir librement leurs stagiaires." C'est illogique et incompréhensible, cela a singulièrement ralenti les travaux de la commission qui, à propos d'un texte ne posant pas dans le fond véritablement de problèmes, a été contrainte de passer quatre heures pour essayer de comprendre ce que le Conseil fédéral cherchait avec ce titre de "bachelor". D'où la proposition que nous avons formulée après discussion: puisque le Conseil fédéral veut faciliter l'accès des titulaires du "bachelor" au stage d'avocat - quand bien même cela ne donne aucune garantie à l'intéressé d'accéder à ce stage -, prévoyons à tout le moins simplement qu'en fonction de la liberté laissée par la loi et la Constitution aux cantons d'organiser la formation de la profession d'avocat, que les cantons puissent, de leur côté, être libres d'exiger le "master" pour le début du stage. Voilà le sens de la modification que je propose.