Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2006-06-12

Wortprotokoll

Les années 2005 et 2006 représentent un important tournant pour les tribunaux fédéraux. Si Lausanne et Lucerne demeureront, au 1er janvier 2007, comme sites de notre juridiction suprême, celle-ci sera unique avec l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral, loi qui est une des pièces maîtresses de la réforme de la justice que le souverain a acceptée en l'an 2000. Dorénavant, nous aurons donc une nouvelle organisation de notre appareil judiciaire avec deux tribunaux fédéraux de première instance, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral. Cela induira une certaine décharge du Tribunal fédéral; il y a d'ailleurs controverse sur le volume de l'allègement de la charge de travail de notre instance suprême de ce fait-là, on l'a vu la semaine passée lors du débat sur le nombre de juges au Tribunal fédéral.

Le Parlement, par ailleurs, en accord avec l'exécutif et les tribunaux fédéraux, a mis sous toit une organisation réaliste au plan politique. Les solutions choisies, notamment pour l'accès au Tribunal fédéral, n'atteignent peut-être pas totalement les objectifs poursuivis, tant il est vrai que la faisabilité politique d'un projet montre toujours un point de mire afin d'éviter un éventuel échec populaire. Cela, on l'a déjà vécu lors de réformes antérieures et il faut l'éviter.

Lors de nos visites à Lausanne et à Lucerne, les tribunaux fédéraux nous ont fait part de l'augmentation des affaires traitées et du danger que cela recèle si l'on veut assumer une justice d'excellente qualité, d'une part, et rapide dans toute la mesure du possible, d'autre part. Le Parlement salue la célérité actuelle et la haute teneur intrinsèque des décisions des tribunaux fédéraux.

Concernant le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone, le Parlement constate les difficultés liées à un tribunal de petite taille, avec les problèmes de récusation qui y sont liés. Cela, vous le savez, est près d'être résolu avec l'élection de nouveaux juges; nous le ferons la semaine prochaine.

Demeure malgré tout, à mes yeux, la question du déséquilibre entre les affaires de langues allemande et française, voire italienne. Il s'agit d'une problématique que l'on retrouve chaque année et qui est générale, non seulement à Bellinzone, mais dans les tribunaux en général. Cela débouche sur des interrogations fondamentales: doit-on élire les juges en fonction de la langue de la population ou des "clients", si vous me permettez l'expression, de la justice? Sans doute y a-t-il le possible recours aux suppléants; c'est une solution toute trouvée, mais vous savez que dans les tribunaux, de première instance notamment, cette possibilité n'est pas donnée, et au plan du Tribunal fédéral, instance suprême, les juges suppléants seront moins nombreux à l'avenir.

Ce qui est sûr, c'est qu'il est dommageable - et on l'a vu dans quelques cas - que des affaires soient traitées dans une langue autre que celle des parties en raison du manque d'effectif linguistique, dans la phase procédurale notamment. Et l'on ne saurait accepter, au sein des minorités, de considérer comme francophones des magistrats alémaniques qui parlent bien le français. Concernant Bellinzone à nouveau, il apparaît que ses relations avec le Tribunal fédéral ne sont pas sans nuages pour l'instant, quand bien même chacun se défend de se défier de l'autre. Il y a bel et bien une sorte de rivalité ou de lutte de pouvoir - c'est selon - entre le tribunal de première instance et le Tribunal fédéral. Or, si le Tribunal pénal fédéral est bien un tribunal de pleine juridiction, il n'en est pas moins soumis - le Parlement l'a voulu ainsi - à la surveillance du Tribunal fédéral. Demeure bien entendu la haute surveillance des Chambres fédérales. Celles-ci, par les Commissions de gestion notamment, mais aussi par les Commissions des affaires juridiques et les Commissions des finances, ont beaucoup plus de contacts avec le Tribunal fédéral, et cela est bien.

Mais la problématique de l'indépendance de la justice, voulue - et c'est bien ainsi - par le souverain et la représentation nationale, ne doit pas aboutir à une justice sans contrôle, alors que tout le monde doit veiller à ce qu'elle ne soit pas sous contrôle. La justice a parfois des réactions effarouchées en la matière, on l'a vu tout récemment, alors que le Parlement a le pouvoir de contrôle de la marche générale de la justice et de l'efficacité de celle-ci. Il ne saurait s'agir d'immixtion dans l'exercice de la justice et des jugements, mais bien de haute surveillance, car le troisième pouvoir ne peut être sans contrôle. Hélas, il lui arrive d'être faillible, et la démonstration a été faite publiquement de son incapacité ou de sa capacité limitée à régler des conflits internes à Lausanne ou à Lucerne, il n'y a pas si longtemps.

Or, si la justice veut lustrer son aura, il lui faudra être le plus crédible possible et éviter certaines querelles dignes de l'école maternelle. Même si l'on sait que les juges sont des hommes et des femmes, ils doivent veiller à ne pas prêter le flanc à la critique par des comportements inadéquats. Mais ces affaires sont du passé; nous espérons que nous n'aurons plus à traiter des affaires de la sorte. Cela ne doit pas cacher le haut niveau de qualification des magistrats et la haute qualité de la jurisprudence au niveau fédéral, de même que la célérité des jugements. Gageons que la réforme de la justice sera un succès grâce à l'engagement des magistrats, à une juste indépendance des juges et un sain équilibre et respect entre les pouvoirs de la Confédération.

Au nom de la commission, je vous propose d'adopter l'arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances et du Tribunal pénal fédéral en 2005.