Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2006-06-13

Wortprotokoll

Je ne vais sans doute pas vous étonner, mais au nom de la minorité de la commission, je vous demande de donner suite à l'initiative parlementaire Vanek.

Il est vrai qu'une bonne partie des questions qui sont soulevées dans cette initiative parlementaire ont déjà trouvé une réponse plus ou moins satisfaisante dans les mesures d'accompagnement des accords bilatéraux I et II visant à prévenir et à combattre le dumping social et la sous-enchère salariale pouvant découler de la libre circulation des personnes. Evidemment, les décisions du Parlement ne satisfont pas toutes les revendications de l'auteur de l'initiative, mais elles ont au moins le mérite d'exister. Sur ce point, on pourrait donc dire qu'à défaut d'être dépassée, l'initiative parlementaire Vanek est plus ou moins remplie.

En revanche, ce n'est pas le cas en ce qui concerne le renforcement de la protection des membres, des représentants des travailleurs et des militants syndicaux contre les congés, et spécialement contre les congés abusifs. Cet élément n'a pas été inscrit dans le catalogue des mesures d'accompagnement des accords bilatéraux I et II. Et pourtant, cet élément a un lien fondamental avec la question de la libre circulation des personnes, car, si dans des entreprises, en particulier dans des entreprises qui ne respectent pas les conventions collectives de travail, on veut mettre en évidence des cas de dumping social et salarial, il faut que les gens - et les gens, ce sont en premier lieu les travailleurs et les travailleuses de ces entreprises - puissent les signaler, puissent contribuer à ce qu'ils soient portés devant les commissions tripartites. Surtout, pour que ce travail des délégués syndicaux puisse se faire correctement, il ne faut pas que ces derniers soient sous la pression de menaces de licenciement.

Je rappelle d'ailleurs à ce propos qu'en avril 1997 déjà - ce qui vous montre que dans ce pays, on avance vite! -, j'avais déposé une motion 97.3195 sur le sujet intitulée "Protection et statut des militants syndicaux". Bien évidemment, cette motion a été rejetée.

J'aimerais aussi souligner que l'Organisation internationale du travail (OIT) a estimé il y a quelque temps que la Suisse ne protégeait pas assez la liberté syndicale et violait de ce fait le droit international, cela à la suite d'une plainte déposée au printemps 2003 par l'Union syndicale suisse. La plainte avait pour objet l'accumulation de cas de syndicalistes, dont des élus représentant le personnel, licenciés en raison de leur affiliation à un syndicat et à leur activité syndicale.

Cela remonte à 2003, mais je crois que ce sujet est toujours d'actualité puisque, pas plus tard que vendredi dernier, une commission d'experts du Bureau international du travail (BIT) a admis une plainte de l'Union syndicale suisse sur l'érosion de la négociation collective en Suisse et a demandé à Berne de s'en expliquer. Les experts de la commission des normes du BIT, réunis à l'occasion de la conférence annuelle de ce même bureau, ont enjoint les autorités suisses de répondre aux critiques de l'Union syndicale suisse sur l'application dans la pratique de la Convention no 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective ratifiée en 1999. Enfin, la commission du BIT a invité "le gouvernement suisse à poursuivre un dialogue réel avec les partenaires sociaux sur la discrimination antisyndicale". Je crois que lorsque l'on parle du BIT, on ne parle pas d'une organisation marginale gauchiste, mais d'une organisation tripartite organisée à l'échelle mondiale et qui rassemble les organisations d'employeurs, de salariés et les représentants des Etats.

Je crois que le tableau que je vous ai décrit est assez sombre et qu'en donnant suite à l'initiative parlementaire Vanek, nous aurions un moyen de combler une grave lacune dans notre droit du travail.