Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2006-06-13

Wortprotokoll

Portant devant la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats le résultat du vote intervenu à l'issue du débat de notre conseil, j'ai constaté une double réticence fédéraliste qui sied si bien à la Chambre haute.

La première objection avait trait à la prescription à l'intention des cantons afin de permettre une intervention urgente en cas de violence domestique. Ce point fut rapidement réglé.

La seule divergence qui reste a trait aux centres de consultation auxquels les victimes et les auteurs d'actes de violence peuvent s'adresser. Notre conseil prescrit dans sa formulation très large et très souple de l'alinéa 5: "Les cantons veillent à ce qu'il existe des centres ...." Les membres de la commission savaient bien que le Parlement n'aimait guère la création de centres de conseil et/ou de consultation - on l'a vu déjà dans d'autres débats. Cela engendre quelques frais administratifs et de personnel à la charge des cantons. Il y a lieu de répéter cependant que l'on envisageait là des centres dans l'absolu, mais avec la possibilité pour les cantons de se grouper, d'attribuer les tâches découlant de la nouvelle teneur de l'article pertinent du Code civil à un ou des centres existants, publics ou privés.

Le Conseil fédéral s'était déjà distancié des vues de la commission sur ce point, et le Conseil des Etats l'a suivi très largement par 23 voix contre 12.

La majorité de la commission pense que ce combat est perdu au plan législatif. Elle juge que l'important, l'indispensable est d'introduire rapidement dans le Code civil les dispositions permettant d'intervenir en cas d'actes de violence, de menaces ou de harcèlement. C'est l'essentiel et le nécessaire, on l'a dit, et tout le monde est d'accord avec ceci. Pourquoi alors poursuivre en vain un match avec la Chambre des cantons? On peut se le demander, car celle-ci ne variera certainement pas dans son opinion. Cela ne nous semble pas pertinent, d'autant que personne ne combat au fond le besoin de disposer de centres de consultation compétents - l'opposition venant du fait qu'il semble qu'on veuille imposer aux cantons la mise en place de ces centres. Or, il est clair que ceux-ci s'imposeront d'eux-mêmes; la pratique des cantons précurseurs le démontre à l'envi. En Suisse orientale notamment - on l'a dit -, on a vu que non seulement il fallait un centre pour les victimes, mais également un centre séparé pour les auteurs des actes de violence.

Il nous semble que la révision arrive à son terme et il faut qu'elle y arrive rapidement pour éviter les violences dont on a parlé. C'est la raison pour laquelle la majorité vous prie de vous rallier au Conseil des Etats, de sorte que le vote final sur cette importante et pertinente modification du Code civil puisse intervenir cette session déjà.