AB 66261

Wortprotokoll

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui vise à abaisser l'âge de protection légal des apprentis et des jeunes travailleurs - qui est de 19 ou 20 ans aujourd'hui - à 18 ans. L'âge de protection qui concerne le travail de nuit et du dimanche coïnciderait ainsi avec la majorité civile et correspondrait aux mesures de droit européen et international, ainsi qu'aux voeux des cantons. Dans son message du 17 novembre 2004, le Conseil fédéral avançait encore les arguments suivants: la définition d'un âge de protection moins large permet de mieux cibler les mesures de protection sur le groupe des 15 à 18 ans et met les jeunes travailleurs au-dessus de cet âge à égalité avec les adultes sur le marché du travail.

Le Conseil des Etats a approuvé le projet, par 27 voix contre 8, lors de la session de printemps 2005. La commission de notre conseil soutient, quant à elle, ce projet par 13 voix contre 10.

La majorité a estimé que les dispositions existantes en matière de travail de nuit et du dimanche permettent une protection suffisante et adéquate des jeunes travailleurs. Les dispositions supplémentaires en vigueur continueront à s'appliquer aux jeunes de moins de 18 ans. La modification de la loi sur le travail donnera par ailleurs aux jeunes concernés les mêmes chances d'engagement sur le marché du travail. [PAGE 935]

Une minorité propose de ne pas entrer en matière. Elle estime que les jeunes travailleurs doivent pouvoir bénéficier jusqu'à 20 ans d'une protection particulière, notamment pour des raisons de santé. Dans la discussion par article, nous y reviendrons, la commission a également rejeté la proposition de maintenir l'âge déterminant de 20 ans pour les apprentis uniquement.

La majorité de la commission vous propose donc d'entrer en matière et de rejeter les propositions visant à fixer des dispositions de protection particulières pour les jeunes apprentis jusqu'à l'âge de 20 ans.

L'abaissement de l'âge de protection légal à 18 ans est à la fois nécessaire et judicieux. En ce qui concerne les mesures de protection touchant les plus jeunes, on arrivera à mieux les cibler et à les mettre en phase avec la situation particulière de ce groupe d'âge. Les dispositions inscrites dans les ordonnances, entre autres dans celle sur la formation professionnelle, permettront d'instituer, en particulier dans le cas des apprentis, une protection de la jeunesse qui prenne mieux en compte les besoins de formation et les aspects particuliers de cette catégorie d'âge.

La modification législative contribue à lutter contre le chômage des jeunes. On mettra ainsi fin au traitement inéquitable qui peut prétériter les apprentis de 18 ans sur le marché du travail. Ceux-ci pourront pleinement exercer leur profession, ce qui n'est pas possible actuellement dans les branches prévoyant une formation professionnelle sur deux ans. Les mesures actuelles de protection réduisent leur employabilité, ce qui les désavantage à une époque où il faut exploiter toutes les possibilités d'acquérir de l'expérience professionnelle. Les jeunes n'ayant pas de formation seront aussi plus facilement à même de trouver un travail. Au contraire, la protection des jeunes n'ayant pas atteint 18 ans en sortira renforcée.

Prévoir la possibilité de fixer des dispositions de protection particulière au niveau des branches dans les ordonnances pertinentes a plus de sens que de vouloir protéger, sans pouvoir l'assumer, tous les jeunes en formation âgés de 19 ans et 20 ans. Il n'est pas très logique d'admettre que les jeunes puissent sans restriction passer leur nuit dans des discothèques bruyantes tout en exigeant d'autre part de les protéger dans l'exercice de leur profession.

Je vous demande donc de suivre la majorité de la commission. La décision d'entrer en matière sur ce projet a été prise par 13 voix contre 10.