Berberat Didier · Nationalrat · 2004-09-23

Wortprotokoll

La proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer demande à ce que la décision de taxation soit accompagnée d'une indication des voies de recours. En commission, cette proposition a été qualifiée de superflue, puisqu'il existe une loi fédérale sur la procédure administrative qui prévoit cette indication des voies de droit ou de recours à son article 35.

Or, je vous rappelle que l'article 3 lettre e de la loi fédérale sur la procédure administrative exclut de son champ d'application la procédure de dédouanement. Il apparaît donc qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette indication des voies de recours ou des voies de droit dans l'article 38 de la loi sur les douanes, c'est-à-dire le moyen de droit qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. Cette indication des voies de recours est d'ailleurs une règle élémentaire du droit constitutionnel, en tant que pilier du droit formel d'être entendu.

Pour refuser cette demande, on nous rétorque qu'à peu près 98 pour cent des déclarations en douane sont faites par des professionnels qui doivent connaître le droit, qu'il manque de la place pour indiquer les voies de droit dans les formulaires, et que ces formulaires par ailleurs relèvent de formulaires internationaux, ce qui signifie qu'on ne pourrait pas mettre ces voies de droit dans les formulaires en question.

Je que ces arguments ne sont pas convaincants, et que le respect de ce droit fondamental, le droit à l'indication des voies de recours, doit l'emporter sur des questions pratiques; et que dans d'autres domaines où l'on connaît aussi des décisions en masse, par exemple dans le cadre de l'AI, on indique quand même les voies de recours.

Au vu de ce qui précède, je vous demande donc d'accepter la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer.