Nordmann Roger · Nationalrat · 2006-06-20

Wortprotokoll

La commission vous propose de maintenir les deux divergences qui subsistent.

La première se trouve à l'article 23e qui a trait à la "consultation démocratique de la population des communes concernées". Le principe n'est pas contesté; un parc d'importance nationale doit être appuyé par la population; sans cela, il n'y a de toute façon aucune chance que le projet aboutisse. Le Conseil des Etats estime qu'il est inutile de le demander formellement et de demander à l'administration de contrôler si la consultation démocratique a bien eu lieu. La commission pense au contraire qu'il est prudent de rappeler dans la loi le principe de la consultation démocratique, tout en laissant aux communes le choix de la méthode de consultation, bien évidemment.

Il n'y a pas de proposition contraire, donc, à l'article 23e, la commission propose de maintenir.

La seconde divergence, à l'article 23jbis, a trait au financement. La majorité de la commission propose que le financement des parcs par la Confédération soit obligatoire dans la limite des crédits votés. Le Conseil des Etats propose que cela soit facultatif. Comme l'a expliqué Monsieur Messmer, matériellement, cela ne change pas grand-chose, puisque la souveraineté budgétaire des chambres est sauvegardée dans le cadre du budget. Juridiquement, ce n'est que si les moyens sont attribués dans le cadre d'une position budgétaire recoupant aussi d'autres tâches que les deux formulations ont des effets différents. Avec notre formulation, l'Office fédéral de l'environnement doit, à l'intérieur de cette [PAGE 1020] rubrique, donner une certaine priorité aux projets de parcs, du moins si les moyens sont insuffisants. Dans la formulation du Conseil des Etats, cette obligation n'existe pas.

Une minorité de la commission vous propose de suivre le Conseil aux Etats.

Je profite du fait que j'ai la parole pour vous signaler que le secrétariat et le président de la sous-commission de rédaction de langue française proposent une nouvelle formulation en français à l'article 23g. Pour coller mieux au texte allemand et mieux à l'intention, il est proposé de remplacer la phrase: "Un parc naturel régional est un vaste territoire partiellement habité", par la phrase: "Un parc naturel régional est un vaste territoire à faible densité d'occupation." L'allemand parle de "teilweise besiedelt"; cette reformulation française n'a à mon avis pas de conséquence matérielle tout en clarifiant le propos. Interrogé sur ce point en ma qualité de rapporteur, j'ai signalé que cette proposition semblait convenir. La présidente de la commission s'y est aussi ralliée; je vous le signale cependant par souci de transparence.