Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2006-06-21

Wortprotokoll

Le 18 décembre 2003, notre conseil a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire du groupe démocrate-chrétien qui demande d'introduire un nouvel article dans la loi sur l'organisation de la Poste.

La proposition du groupe démocrate-chrétien, conçue en termes généraux, est la suivante: "Dans l'organisation de sa structure fonctionnelle, la Poste doit tenir compte des exigences des différentes régions du pays." Cette phrase s'inspire de l'objectif stratégique 1.7. La formulation exacte de celui-ci est: "La Poste doit tenir compte, dans le cadre des possibilités qu'offre la gestion de l'entreprise, des [PAGE 1073] répercussions de ses activités sur le développement territorial et des attentes des régions quant à une répartition équitable des emplois." Le texte de l'initiative est beaucoup plus souple et demande donc qu'une importante prescription qui devrait toujours inspirer le côté opérationnel de la Poste soit inscrite dans la loi. On devrait ainsi finalement éviter des décisions déséquilibrées qui désavantagent certaines régions du pays.

En donnant suite à l'initiative en première phase, notre conseil a ainsi reconnu que les arguments en faveur d'une telle initiative étaient justifiés. Concrètement, il y avait et il y a "Handlungsbedarf", nécessité d'agir. Celle-ci découle du fait que la Poste, dans quelques-unes de ses décisions, surtout celle sur le projet REMA, n'a pas respecté les objectifs stratégiques que le Conseil fédéral lui a donnés. Depuis que le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé à la fin des années 1990 de procéder aux réformes des ex-régies fédérales, le Parlement a dû intervenir beaucoup de fois parce que la gestion des nouvelles entreprises publiques autonomes a posé des problèmes.

En particulier, la gestion de la Poste a suscité déjà dans les premières années des interventions parlementaires, parce qu'il y a eu des problèmes sur le terrain: je pense par exemple à la diminution du nombre de bureaux de poste, à la péjoration consécutive de l'offre du service universel dans le pays, au danger de diviser les citoyens en deux catégories - les plus gâtés qui habitent les agglomérations et les autres qui habitent les zones périphériques -, et enfin à la question du financement des coûts non couverts du service public. Quelques-unes de ces interventions ont été acceptées par le Parlement, comme, par exemple, la motion Fasel 01.3120 et la motion Epiney 01.3206.

Après, comme vous le savez, le Parlement a repris l'esprit de ces motions et a changé la loi il y a trois ans: il a introduit un nouveau mandat d'infrastructure et a imposé à la Poste d'entretenir un réseau d'offices de poste qui couvre l'ensemble du pays, accessibles à toutes les catégories de citoyens et situés à un quart d'heure du domicile. Les bureaux de poste, même s'ils sont organisés sous la forme d'agences ou de filiales, doivent offrir tous les services. Donc le Parlement a repris les critiques qui émanaient de tous les groupes parlementaires et a changé la loi.

Le fait qui a provoqué le dépôt de cette initiative parlementaire du groupe PDC, on l'a déjà dit, c'était le projet REMA. Celui-ci a été annoncé après la discussion qu'on a eue au Parlement sur les offices de poste. C'est cela qui a aussi indigné tout le pays: on avait discuté ici longuement sur l'importance de la Poste pour le développement territorial du pays, pour le service universel; or, dix jours après cette discussion, on est venu avec ce projet qui demandait de diminuer de 18 à 3 les centres de tri! C'est ça qui a été ressenti aussi comme une provocation et c'est ce qui a donné au groupe PDC l'impulsion pour déposer cette initiative parlementaire. Notre initiative, je dois dire, répond aussi à une résolution de l'assemblée des délégués qui s'est tenue cette année-là, soit en novembre 2002 - je m'en rappelle très bien -, à Mendrisio.

Pour le groupe PDC, cette manière d'agir de la Poste n'est pas acceptable. Il est vrai que la Poste a changé et a apporté des correctifs, mais nous sommes intervenus pour dire que cela n'allait pas en l'état. La Poste n'est pas une entreprise quelconque. Même si elle était rendue autonome vis-à-vis de l'administration fédérale dans sa gestion et si elle doit travailler de manière efficiente - nous sommes d'accord -, elle est et reste une entreprise publique et doit agir en conséquence. Surtout, elle ne doit pas se soumettre à une mentalité et un mode de gestion néolibéraux qui ne visent que le profit. En plus, il faut rappeler que la Poste tient encore une position dominante sur le marché des prestataires de services postaux et jouit de privilèges et d'un monopole puisque nous avons décidé, ici, au Parlement, à la différence de l'Union européenne, d'ouvrir lentement et partiellement le marché postal suisse.

En général, tout entrepreneur doit assumer une responsabilité sociale. Ce principe est ancré dans la culture suisse ainsi que dans la culture européenne. Il s'agit de l'économie sociale de marché qui a fait la grandeur de l'Europe et qui l'a rendue économiquement performante, mais aussi socialement attentive aux besoins des personnes. Si ce principe est valable pour une entreprise privée, a fortiori il devrait également l'être pour une entreprise publique telle que la Poste.

Si on veut être juste, on doit aussi dire que si la Poste est tentée de ne privilégier que l'aspect économique au détriment d'autres intérêts, une des causes de cette attitude est à rechercher dans le fait que le Conseil fédéral et le Parlement n'ont pour le moment pas encore voulu régler de manière satisfaisante le problème du financement des coûts non couverts du service universel. On sait que la desserte de base, le service universel, est déficitaire. Ce dernier est rentable seulement à Zurich et dans les grandes agglomérations; dans les régions périphériques et de montagne, cela coûte plus cher. Ce problème n'a été résolu ni par le gouvernement, ni par le Parlement.

Le Conseil fédéral demande à la Poste de compenser avec les autres activités, par exemple Postfinance. C'est là qu'on dit en italien: "Il gatto si morde la coda", parce que la Poste doit faire des économies pour ne pas devoir trop compenser. Donc on lui donne une mission impossible: on lui demande d'être économiquement très performante, mais en même temps d'exécuter la tâche du service universel. Les coûts de ce dernier ne sont pas entièrement couverts et on a là des problèmes de financement.

Je pense que le moment est venu de soumettre au Parlement un système fiable de financement du service universel, en particulier des coûts non couverts de celui-ci. Je rappelle que les deux motions que j'ai citées - Epiney et Fasel - envisagent des solutions inspirées du principe de la commande et de l'indemnisation des transports publics régionaux et que notre loi prévoit déjà une possibilité de financer ces coûts non couverts: c'est le système que l'on trouve aussi dans d'autres pays où on prélève un pourcentage du chiffre d'affaires des concurrents de la Poste.

En ce qui concerne le détail de la révision de la loi, nous avons beaucoup discuté. La formulation est presque la même que celle que j'avais proposée. Au lieu de dire qu'on doit tenir compte des "exigences" des différentes régions du pays, on a préféré énoncer qu'on doit tenir compte des "attentes", terme qui est moins fort qu'"exigences". C'est donc une formulation peu contraignante pour la Poste parce que cette tâche est déjà inscrite dans les objectifs stratégiques. Cette formulation oblige la Poste à trouver des solutions équilibrées, ce qui signifie qu'on lui demande d'agir avec équité, soit dans le domaine des sacrifices quand l'organisation doit être changée et qu'on doit réduire des emplois, soit dans le domaine de la création de nouveaux emplois.

Pour finir, je vous rappelle que la grande majorité des cantons - parce que cette formulation a été soumise à leur consultation - soutient ce projet parce qu'ils sont conscients du rôle historique, mais aussi actuel, que cette importante entreprise joue, soit avec les services, soit avec les installations, dans la création de conditions-cadres favorables au développement équitable et durable de notre pays.

Je vous remercie d'adopter ce projet.