Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2006-06-21

Wortprotokoll

Selon les estimations de l'Office fédéral de l'environnement, le système proposé par la majorité de la commission représente un plus en termes de réduction des émissions de CO2. Une taxe incitative de 35 francs est censée permettre une réduction de 700 000 tonnes de CO2, mais une affectation partielle de l'ordre de 100 millions de francs améliorerait ce bilan de 450 000 tonnes. Evidemment, ce n'est pas négligeable. Pourtant, je dois dire que cette solution dérange le groupe des Verts par plusieurs aspects.

D'abord, il est incontestable que cette proposition modifie les règles du jeu en cours de partie. La loi prévoyait une taxe d'incitation entièrement redistribuée et pas un modèle mixte mi-chair/mi-poisson, mi-incitatif/mi-encouragement. Mais ce n'est pas cela qui nous dérange le plus. De toute manière, si on en était maintenant au début du processus, à faire la loi sur le CO2, cette solution nous paraîtrait acceptable et nous l'aurions peut-être proposée nous-mêmes. En revanche, si on se met maintenant à manipuler une loi démocratiquement votée, il y a lieu de craindre un démantèlement. Et finalement, c'est tout le système qui risquerait de s'effondrer.

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Ce qui nous dérange aussi, c'est que jusqu'ici c'étaient les pouvoirs publics, par le programme Suisse Energie notamment, qui finançaient les programmes d'assainissement des bâtiments. Or, cette institution s'est vu progressivement privée de moyens financiers. Au départ, elle estimait ses besoins à 170 millions de francs, mais après deux exercices d'allègement budgétaire, son budget a passé de 100 à 45 millions de francs. Et ce seraient désormais les citoyens qui seraient censés compenser cette perte de moyens et réinjecter dans ces programmes l'argent que les pouvoirs publics ne veulent plus lui consacrer?

Ce qui nous dérange également, c'est que toutes ces taxes d'encouragement, ces dernières années, que ce soit celle proposée par l'initiative populaire des Verts "pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!" ou celle proposée par l'initiative populaire "pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative solaire)", ont été vertueusement combattues au nom de la loi sur le CO2 et de la taxe qui va avec, une taxe sans affectation mais avec redistribution.

Quant aux propriétaires, ils vont bénéficier de plusieurs programmes d'aide à la construction, dont celui du centime climatique sur les carburants. Si en plus, comme la commission le propose, ils ont la possibilité de faire participer les locataires aux investissements, ces derniers vont payer deux fois: une fois pour le mazout et le gaz, et une deuxième fois pour les assainissements que les propriétaires auraient peut-être dû faire de toute manière sans subventions.

En commission, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage a souligné que le développement en parallèle de trois programmes d'intervention dans le domaine de la construction - sans compter ceux des cantons - nécessitait des efforts de coordination. Avec cette solution, on s'aventure donc vers un système qui ne sera vraiment pas simple.

En définitive, les Verts sont donc partagés sur cette question. Une partie du groupe s'oppose à l'affectation d'une part de la taxe; une autre estime que la loi a déjà été dénaturée, que la taxe réduite à la portion congrue, en tout cas dans un premier temps, ne vaut plus tellement la peine d'une redistribution à la population. Alors, autant l'affecter à des programmes vraiment efficaces!

La proposition Teuscher exprime l'avis du groupe, qui ne tient pas à affecter les sommes disponibles seulement aux bâtiments, mais surtout aux nouvelles technologies énergétiques. En tout cas, de toute manière, ce qui compte pour nous, c'est que les critères d'attribution de ces sommes soient particulièrement sévères, qu'aucun investissement ainsi subventionné ne soit reporté sur les loyers et que ce régime ne serve jamais de prétexte à couper dans les budgets publics en faveur des assainissements et de l'efficience énergétique dans le bâtiment.