Garbani Valérie · Nationalrat · 2006-06-22

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral à l'article 8 ne fait en réalité que concrétiser, sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral, les devoirs d'information des centres de consultation et de la police, déjà contenus dans le droit actuel. Il ne s'agit donc nullement d'une nouveauté, nullement d'une nouvelle tâche conférée aux cantons, et aucun motif, en particulier aucune difficulté d'application, ne justifie aujourd'hui son abrogation. Il serait particulièrement incompréhensible de défendre les victimes d'infractions par la LAVI tout en leur refusant parallèlement le droit à être informées de l'existence de cette loi et des prestations auxquelles elles peuvent prétendre ainsi que des prétentions qu'elles peuvent invoquer.

Cette disposition n'introduit pas de lourdes charges administratives. Au contraire, elle maintient le statu quo. Elle ne crée pas non plus de nouvelles prestations étatiques par rapport au droit actuel. Il s'agit simplement, au moyen des instruments déjà existants, d'informer de manière plus détaillée les victimes d'infractions. Il n'y a donc aucun motif de démanteler le droit actuel.

Je vous invite dès lors instamment à soutenir ma proposition de minorité.