Garbani Valérie · Nationalrat · 2006-06-22

Wortprotokoll

Entrée en vigueur en 1993 au titre de concrétisation de l'article 64ter de la Constitution fédérale comme contre-projet direct à une initiative populaire, la LAVI est le premier instrument législatif qui s'adresse aux victimes d'infractions pénales.

Depuis un certain temps, le Parlement s'attelle aussi à légiférer en matière de prévention des infractions pénales. Outre l'internement à vie des délinquants dangereux, nombreux sont les initiatives parlementaires, les motions, les postulats qui tendent à une meilleure prévention, à un durcissement des peines et des mesures, à un allongement de l'imprescriptibilité, en particulier dans les domaines de la pédophilie, de la violence et de la cybercriminalité.

Dans ce contexte, le projet de révision de la LAVI qui nous est soumis est presque à contre-courant. Alors que l'on place la victime au centre lorsque l'on veut durcir le Code pénal à l'égard des auteurs d'infractions, paradoxalement cette révision affaiblit les droits des victimes. Non pas parce que l'on part du postulat qu'avec plus de sévérité à l'encontre des auteurs on atteindra le risque zéro - à tout le moins on diminuera les risques -, mais parce que l'on considère que la LAVI est trop onéreuse, ou encore car on veut prévenir un certain laxisme dans l'indemnisation des victimes en limitant le champ d'application et l'ampleur des réparations auxquelles elles peuvent aujourd'hui prétendre.

Le groupe socialiste entrera en matière sur ce projet de révision, mais il s'opposera à toutes les dispositions qui péjorent la situation des victimes par rapport au droit actuel, en particulier celle relative au plafonnement de la réparation morale à 70 000 francs pour la victime directe et à 35 000 francs pour les proches, et celle relative à la suppression de tout droit à indemnisation et à réparation morale en cas d'infraction commise à l'étranger.

En effet, nous estimons que le droit actuel est déjà restrictif. Pour obtenir une réparation morale, il faut aujourd'hui déjà que l'atteinte soit grave et que des circonstances particulières le justifient. Accepter une péjoration de la LAVI au détriment des victimes pour l'unique motif que les dépenses des cantons s'élèvent à 30 millions de francs par an n'est pas, pour le groupe socialiste, un argument convaincant, d'autant que l'essentiel des coûts n'est pas dû aux indemnités versées aux victimes et à leurs proches, qui s'élevaient, valeurs 2000, à 6 millions de francs par an, mais aux centres de consultation qui dispensent une aide précieuse à long terme et dont les coûts s'élevaient, valeurs 2002, à 22 millions de francs par année, et ce d'autant plus que l'exécution des peines engendre des coûts nettement supérieurs, à savoir 400 millions de francs par année.