preparatory:AB 67066

Wortprotokoll

L'objectif fondamental qui est poursuivi par la minorité est évidemment juste. En effet, la protection des témoins, dans le cas de victimes du crime organisé, de la prostitution, de la traite d'êtres humains, est un objectif qui n'est évidemment pas contesté sur le fond. Mais faut-il faire mention formellement dans cette loi de la protection des témoins? C'est la question que nous devons nous poser.

Pour la majorité, cette protection des témoins doit être réglementée dans le cadre du Code de procédure pénale fédérale, qui concerne l'ensemble de la problématique délicate de protection des témoins et qui est actuellement en révision, comme on vient de l'entendre. Dans la loi qui nous occupe maintenant, il s'agit bien sûr de la protection des victimes et non de celle des témoins. D'ailleurs, la proposition de la minorité fait référence à une procédure, ce qui tend clairement à confirmer que cette disposition doit figurer dans le Code de procédure pénale fédérale, et non ici.

Ceci dit, quelle que soit la décision qui sera prise sur la proposition de la minorité, toute personne se sentant menacée s'adressant à un centre de consultation LAVI doit évidemment être écoutée, orientée là où elle peut obtenir l'aide et la protection nécessaires en fonction de la situation. "C'est une évidence", a dit Monsieur Aeschbacher tout à l'heure: c'est bien une évidence, mais il est peut-être bon de la conforter un peu dans le cadre de ce débat.

En conséquence et, encore une fois, en comprenant sur le fond la volonté exprimée par la minorité, la commission a décidé, par 13 voix contre 6 et 2 abstentions, de maintenir la formulation claire du projet du Conseil fédéral, qui assure la fonction de conseil aux victimes et à leurs proches.